LE MAIRE : TRAFIC D’INFLUENCE – DONNANT-DONNANT – 432-11 Code Pénal

« Ce n’est pas parce qu’une infraction n’est pas jugée qu’elle n’existe pas, EN TOUTE FRANCHISE »

ÉCHANGE DE SIGNATURE POUR LA PRÉSIDENTIELLE
EN CONTRE PARTIE DE TOUTE IMPUNITÉ
DE SIGNER DES PERMIS DE CONSTRUIRE FRAUDULEUX

      C’EST DU DONNANT-DONNANT – SIGNATURE – CONTRE IMPUNITE – PERMIS DE CONSTRUIRE

Pourquoi la justice a très peu de dossiers de conflit d’intérêt qui aboutissent contre les élus locaux délivrant des permis de construire frauduleux à la grande distribution, tout simplement parce que les gouvernements et les législateurs ont refusé le droit à un procès équitable et le droit de recours effectif aux travailleurs indépendants contre les excès de pouvoir des maires.

Les législateurs refusent de donner ces droits de recours effectif aux indépendants contre les excès de pouvoir des maires parce qu’ils ont besoin des 500 signatures de ces maires pour leur candidat à la présidentielle.

TRAFIC D’INFLUENCE : article 432-11 du Code Pénal

DES MAIRES « HORS LA LOI » JAMAIS PUNIS
ET LES VICTIMES DANS TOUT ÇA
DES EXCÈS DE POUVOIR ET CONFLIT D’INTÉRÊT ?

STOP AUX ÉLECTIONS PIPÉES

courrier du 29/1/25 au Ministre de l’Intérieur : Bruno RETAILLAU, le 29 janvier 2025

courrier du 24/4/24 au Ministre de l’intérieur : G. DARMANIN, élections 24 4 2024
réponse du 18/6/24 du Ministre de l’intérieur : réponse DARMANIN le 18 juin 2024

certificat d’urbanisme – projet de loi  3372 du 29 septembre 2020 Nicolas DUPONT-AIGNAN
rejet par le gouvernement

ordonnance du C.E. le 3 1 2025 111-2 COJ accès à la justice et principe contre la corruption

 

CONTRE LA CORRUPTION,
TRAFIC D’INFLUENCE
ET LES CONFLITS D’INTÉRÊT

REMETTRE

LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION

CERTIFICAT D’URBANISME

supprimé en 1996

 

AVANT LES MUNICIPALES DE 2026 ET LA PRÉSIDENTIELLE DE 2027, IL FAUT RECHERCHER ET ACCUSER LA RESPONSABILITÉ
DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
QUI ONT ACCORDÉ CES EXCES DE POUVOIR AUX MAIRES

Présidentielles – 500 signatures Historique sur la loi de parrainage : Conseil Constitutionnel
Sénatoriales – élections au suffrages indirect :
Sénat
Députés-Maires – Sénateurs-Maires : Cumul des mandats 2012 250 députés mairescumul, des mandats sénateurs
Membres de la CDAC pour autoriser l’implantation des grandes surfaces
Signatures des permis de construire – Loi 83-8 du 7 janvier 1983 de décentralisation : transfert de compétence
Sauf que le législateur n’a pas prévu la responsabilité des maires sur la causalité des dommages qu’il faisait subir aux commerçants-artisans suite à des excès de pouvoirs des maires qui délivraient des permis de construire irréguliers.
Il est impossible par les juges d’établir le dommage liè à une faute prenant la forme d’une erreur de droit ou de fait.

Du fait que le législateur n’ait pas légiférer sur la responsabilité des maires sur la causalité des dommages qu’il faisait subir aux commerçants-artisans suite à des excès de pouvoirs des maires qui délivraient des permis de construire irréguliers.
Il est impossible par les juges d’établir le dommage liè à une faute prenant la forme d’une erreur de droit ou de fait.
Ainsi le procureur ne sanctionne pas les infractions du maire (article L 432-11 du Code Pénal) 
d’avoir violé les règles de son Plan Local d’Urbanisme pour FAVORISER une grande surface au détriment de l’intérêt général et de tous les commerces de son centre-ville ?

Notre intervention auprès de Monsieur Eric DUPOND-MORETTI,
Ministre de la Justice du 18 juin 2023
pour modifier l’article L 751-3 du Code de Commerce
Monsieur Eric DUPOND-MORETTI maires 18 6 2023  sans réponse du ministre

l’article L 751-3 du Code de Commerce ne prévoit pas le contrôle du respect de la règle du droit des sols du PLU, pourquoi pour favoriser des intérêts privés de la grande distribution ? (article 432-11 du Code Pénal).
Le maire de la commune d’implantation d’une grande surface SIÈGE, de plein droit, avec tous les autres membres en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC ou AEC).
Il a la charge et l’obligation de signer les permis de construire en respectant les règles de son Plan Local d’Urbanisme, article L 421-6 du Code de l’Urbanisme. si le maire ne respecte pas le réglement de son Plan Local d’Urbanisme pour faciliter l’implantation d’une grande surface, il est pénalement responsable (article 121-7 du Code Pénal).
Sauf qu’en matière d’urbanisme commercial, il peut violer les règles du droit des sols de son Plan Local d’Urbanisme,
à cause des législateurs, pour favoriser une grande surface, donc les intérêts privés au détriment de l’intérêt général IL NE SERA JAMAIS POURSUIVI PÉNALEMENT, aucun contrôle de légalité des préfets.

AFA (agence Française Anticorruption) : Le dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité pour un acteur public ; 

POURQUOI LE MAIRE  PEUT VIOLER LES RÈGLES DE SON PLU
EN TOUTE IMPUNITÉ LORSQU’IL VOTE EN CDAC ?

Le maire ne sera jamais poursuivi pénalement de voter favorablement en Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour favoriser un projet sur sa commune dont il sait que le projet ne respecte pas la réglementation de son Plan Local d’Urbanisme, ce qui lui permet par la suite de signer un permis de construire sur une ZONE INCONSTRUCTIBLE, zones agricoles, zones inondables, zones humides, zones naturelles, zones à risques, zones réservées à l’habitat social ou encore sur le domaine public…
Idem, en Commission Nationale d’Aménagement Commercial, auditionné, le maire viendra soutenir un projet qui ne respecte pas les règles du droit des sols de sa commune.

COMMENT EST-CE POSSIBLE DE VIOLER LE PLU ?
GRÂCE AUX LÉGISLATEURS

les législateurs, députés et sénateurs, ont voté une loi qui INTERDIT à la Commission Départementale ou Nationale de contrôler les règles des Plans Locaux d’Urbanisme au moment de l’instruction des dossiers avant d’être examinés.
Au cours de l’instruction en préfecture du dossier commercial, il n’est jamais rapporté si le projet est compatible avec le règlement du Plan Local d’Urbanisme.
Dans le cadre du contrôle de légalité du permis de construire, aucun contrôle avec les règles du PLU.

AUCUN DROIT DE RECOURS CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR DES MAIRES ?

IDEM, en violation de l’article 6 de la Convention Européenne des droits fondamentaux, les législateurs, députés et sénateurs n’ont jamais accordé le droit de recours effectif contre les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire irréguliers qui violent les règles du droit des sols créant ainsi une concurrence illicite envers les petites entreprises commerciales qui n’ont aucun droit à un recours effectif (ruines, liquidations judiciaires, destruction des centres-villes, emplois locaux…)
La Convention
Européenne des Droits Fondamentaux a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.

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