LÉGISLATIVES 2022 – DÉPUTÉS – DÉLÉGATAIRES DE POUVOIR

URGENT

BESOIN DE VOTRE ENGAGEMENT
POUR LE COMMERCE INDEPENDANT

 

DE PROXIMITÉ DIVERSIFIE
ET DES
CIRCUITS-COURTS

 

Boulangers-Bouchers-Primeurs

 

LE CADRE ET LA QUALITÉ DE LA VIE

Adressez-vous directement aux candidats : courrier droits de recours 19 5 2022

Candidat Député aux législatives 2022 :
je m’engage pour transposer immédiatement dans le droit français :
la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUS LES DROITS SONT RESPECTÉS

La France a fait le choix en 2008, page 45 du rapport de la Commission Simone VEIL, de ne pas appliquer
la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,
au motif que les lois seraient appliquées.

voir ici le rapport Simone VEIL     –     voir la Charte D.D.F.U.E.    –      voir ici la Convention CSDHLF

Signature le 1er décembre 2009 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne qui est contraignante à tous les états membres, comme la Directive Européennes Services 2006-123 du        12 décembre 2006 applicable le 28 décembre 2009 :

SAUF QUE LA FRANCE N’A PAS TRANSPOSÉ DANS LE DROIT FRANÇAIS
  LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROP
ÉENNE

ET QUE LES LOIS NE SONT PAS APPLIQUÉES :
                1) article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 : pour une concurrence claire et loyale
                2) aucun respect de la règle du droit des sols (dossiers de grandes surfaces)
                3) pas de sécurité des autorisations, pas de sanction (dépassements illicites – enrichissement de manière illégale)

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
Article 47 : toute personne a Droit à un recours effectif et a accédé à un tribunal impartial, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN :
Article 6 :  PROCÈS ÉQUITABLE   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
article 13 : DROIT DE RECOURS EFFECTIF Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif

la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION 

SÉNAT : Courrier adressé au Président de la Commission des lois : Président J.N. BUFFET, commission des Lois 2 5 2022
Réponse du 6 mai 2022 : réponse J.N. BUFFET du 6 mai 2022
Nouvelle intervention auprès de Madame PRIMAS, Présidente des Affaires Économiques : AF. EC. Sénat P.C

Article 5 de la Constitution Française :
Article 5 :  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 34 de la Constitution Française :
article 34 : La loi fixe les règles concernant – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.

EXEMPLE : LIDL CARVIN 62

Alors que de nombreux dossiers dépassent les 1000 m², la grande distribution déclare des projets à 999 m² pour rester sous le seuil de la CDAC.

Les gouvernements MACRON refusent de réintroduire le plan intérieur de la surface de vente pour l’instruire et ne veulent pas lutter contre les fraudes.
                                          voir la réponse ministérielle du 9 juillet 2020 à la Sénatrice Madame LAMURE

LIDL Carvin 62 sollicite en 2015 un permis de construire de 2 480 m² pour un transfert extension pour 1421 m² autorisé par la CDAC du 16 octobre 2015, malgré l’avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires, entre autre : PROXIMITÉ d’un site SEVEZO , incompatibilité avec le SCOT, subvention du FISAC et revitalisation du centre-ville, suite à un recours, la CNAC refuse le projet le 3 mars 2016 de 1 421 m².

 

MOTIFS DU REFUS

1) INCOMPATIBILITÉ
AVEC LE SCOT

2) SUBVENTION DU FISAC

3) INVESTISSEMENT
POUR LA REVITALISATION
DU CENTRE-VILLE

Malgré le refus de la CNAC, sachant que les Commerçants-Artisans n’ont aucun DROIT DE RECOURS sur les permis de construire, le maire de Carvin signe le nouveau permis de construire de LIDL pour un bâtiment de   2 374,76 m² avec une surface de vente de moins de 1 000 m² à savoir 999 m² pour échapper à tous les droits de recours, en violation des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, avec une zone déclarée non affectée de 471 m²  où se déroule des offres spéciales de déstockage promotionnel !

 

 

 STOP

A LA

DISCRIMINATION

DANS LA ZONE NON AFFECTÉE – DÉSTOCKAGE VENTES AU DÉBALLAGE

RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUTES LES LOIS SONT APPLIQUÉES

En mettant en place UN GUICHET UNIQUE pour contrôler que toutes les lois soient bien appliquées dans le cadres des implantations de grandes surfaces :

RÉTABLIR LES AMENDES PÉNALES POUR CONCURRENCE DELOYALE

IMPUNITÉ ZÉRO – INDEMNISATION  DES VICTIMES

1) Poursuivre les fraudeurs coupables de concurrence déloyale et d’abus de position dominante,

2) recodifier les amendes sanctions pénales prévues par le traité de Fonctionnement de l’Union Européenne,

3) sanctionner l’enrichissement réalisé de manière illégale

ADHÉREZ POUR RETROUVER VOS DROITS FONDAMENTAUX

 

 

 

 

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