LES DROITS FONDAMENTAUX DES COMMERҪANTS-ARTISANS

LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL

Historiquement, la liberté d’entreprendre est la première liberté à avoir été rattachée par le Conseil Constitutionnel, à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

« la liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être présentée si les restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre » (Conseil Constitutionnel, 16 janvier 1982, N° 81-132).

Toutefois, cette liberté d’entreprendre doit être équitable entre tous et les pouvoirs publics se doivent d’intervenir pour garantir l’égalité entre les différentes formes de commerces.

PRINCIPE DE BASE DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI ROYER

La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.

Le commerce et l’artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l’emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l’économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

Les pouvoirs publics veillent à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi.

ÉTAT DES CENTRES-VILLES

Quand on regarde l’État du commerce dans les centres-villes, 20 000 communes sans commerces, 20 commerces ferment par jour, 600 par mois et 7 200 par an, on constate que les principes fondamentaux des commerçants-artisans n’ont pas été respectés par les pouvoirs publics,  les élus locaux, les départements, les régions, les gouvernements et les différents présidents de la République qui n’ont pas mis en place les actions pour éviter l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et les préjudices envers les emplois qualifiés diversifiés de proximité mais ont facilité les implantations des grandes surfaces en périphérie des villes.

LES 4 FLÉAUX  MAJEURS QUI TUENT LE COMMERCE DE PROXIMITE

                        1 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)
                        2 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente)
                        3 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)
                        4 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE

1 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)

en  violation  de  l’article  102  du  Traité  de  Fonctionnement  de  l’Union  Européenne et de l’article    L 752-26 du Code de Commerce, aucune recherche de l’administration sur l’abus de position dominante des projets demandés et des effets négatifs sur  l’équipement commercial déjà existant permettant leurs débouchés et en évitant le gaspillage de toutes les entreprises et des équipements existants.

quel est le pourcentage de la densité commerciale des grandes surfaces en France ?
quel taux de vacance commerciale dans tous les centres-villes ?

     2 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente)

en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, l’État Français n’a pas mis en place les mesures générales nécessaires pour contrôler les informations produites par les demandeurs d’une autorisation (d’exploiter ou de permis de construire) laissant ainsi s’installer des surfaces illicites de vente ne respectant pas le Code de Commerce, le Code de l’Urbanisme, de l’Environnement, de la Construction ou encore de la Sécurité.

     3 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)

Aucune concertation, ni organisation pour réduire au maximum les effets dévastateurs qu’engendrent les travaux de réaménagement urbain, aucune visibilité des subventions allouées pour le réaménagement des centres urbains et la partie réservée à la remise en état des locaux commerciaux pour correspondre aux normes en vigueur, souvent les travaux sont réalisés au mépris des commerçants-artisans qui sont éliminés avant la fin des travaux, ne pouvant attendre les effets de ces réaménagements dont ils ne bénéficieront jamais après leur réalisation, mais auxquels ils ont contribué en payant leurs impôts !

    4 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE

Préambule de la Constitution Française de 1946 :
Article 5
  : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
Article 10 :
La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

          –  6 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi,
          – 
9 millions d’individus en dessous du seuil de pauvreté, soit 14,7 % de la population,
          –
1,5 million d’enfants qui ne font qu’un repas par jour,

Le gouvernement et le président de la république ne respecte pas le Préambule de la Constitution Française de 1946 puisqu’ils n’assurent pas à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Le gouvernement et le président de la république n’ont pas mis en place les moyens de lutter contre les fraudeurs pour faire disparaître la misère et le chômage en France qui ont un impact  très négatif sur le commerce de proximité diversifié des centres-villes. (baisse du pouvoir d’achat, éloignement de ces populations pauvres).

 

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