LES FRICHES, sans contrôle de légalité

COMMENT RECYCLER UN VIEUX DÉCATHLON : EN GRAND FRAIS

               où est passé le contrôle de légalité du Préfet : article 72 de la Consitution ?

vous prenez une friche d’un vieux bâtiment de 3 124,59 m² de surface de plancher (DÉCATHLON transféré) que vous transformé en une surface alimentaire de moins de 1000 m² :
                  – pas d’autorisation  préalable des commissions d’un Établissement Recevant du Public cerfa_13824-04-1-1
                  – pas de CDAC  (changement de destination  alimentaire au lieu de sport équipement de la personne)
                  – pas de repect de la loi ALUR (0,75 % de la surface de plancher) réalisation 3 870,82 m²  de stationnement
 et surtout vous évitez tous les droits de recours pour ne pas respecter la concurrence….

Quelles sont les opérations financières réalisées sur ces friches qui passent d’une enseigne à l’autre, car rien n’est perdu dans ce monde merveilleux où tout s’achète et tout se vend !

EST-CE QUE CELA VA DURER ENCORE LONGTEMPS ?

si la loi sur 0% d’artificialisation des sols a été publiée, quelle sera la maîtrise de l’Équipement Commercial si toutes les friches ne sont pas inventoriées pour connaître leurs nouvelles affectations qui vont proliférer sans aucun contrôle de légalité  :
        – les élus locaux qui ne contrôlent pas les demandes avec les bons CERFA
        – les préfets qui ne font pas respecter les normes de sécurité et d’accessibilité avant l’entreprise des travaux, ni
           l’application du respect de la loi ALUR ?
        – la disproportion entre les surfaces de plancher (3124 m²) et la surface de vente déclarée à moins de 1000 m²

Il serait bien de se reporter à l’article 29 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 qui avait lié la surface de plancher avec la surface de vente.

POUR UN GUICHET UNIQUE

Nous le constatons loi après loi, les unes après les autres, elles sont détournées de leurs objectifs  parce qu’aucun contrôle de légalité ne permet de contraindre les promoteurs des grandes surfaces par un GUICHET UNIQUE que toutes les lois afférentes à l’implantation d’une grande surface soient appliquées au moment de la délivrance des documents d’urbanisme et qu’ils soient tous contrôlés.

Malheureusement, Bruno LEMAIRE, refuse de mettre en place ce guichet unique tant de fois demandé :
                                                      réponse ministèrielle du 16 12 2021 GUICHET UNIQUE

REJOIGNEZ-NOUS POUR DÉNONCER LES FRAUDES
QUE NOUS AVONS PUBLIÉES DANS  #418MILLIARDS

 

 

 

 

ARTICLE 72
DE LA
CONSTITUTION

CONTRÔLE
DE L’URBANISME

ET DU RESPECT
DES LOIS

 

 

 

 

ARTICLE 3
DU T.F.U.E.

AMENDES
ET
ASTREINTES

CONTRE LES
FRAUDEURS

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