DANS LES DOSSIERS DE GRANDES SURFACES
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Afin de gérer au mieux ce patrimoine, le législateur a défini les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) avec des règles que l’on retrouve dans le RÈGLEMENT, les ORIENTATIONS, la CARTOGRAPHIE.
Ces Plans Locaux d’Urbanisme s’imposent à tous et peuvent être modifiées après que ces modifications aient été soumises à l’avis du public, les remarques consignées dans un cahier d’enquête publique, fassent l’objet d’un rapport du commissaire enquêteur et que ces modifications soient approuvées par une délibération du conseil municipal.
Sauf que certaines modifications ne sont pas aussi limpides puisqu’elles ne sont pas clairement définies, ni exposées et soumises à l’avis du public, modifiant « en catimini » les règles des P.L.U. pour des intérêts privés particuliers.
La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27) impose que les demandeurs fournissent des informations et que les états vérifient les informations pour qu’elles soient exactes.
AUCUN ORGANISME D’ÉTAT NE VÉRIFIE LES INFORMATIONS POUR LE RESPECT DES RÈGLEMENTS DES PLU POUR QUELLES SOIENT EXACTES
L’article L 752-6 u Code de Commerce prévoit que les commissions d’aménagement commercial départementale ou nationale examine le projet sur la base des ORIENTATIONS du PLU sans se préoccuper si le projet respecte TOUT le règlement du PLU.
I.-L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme.
Depuis la suppression du certificat d’urbanisme dans les dossier de C.D.A.C. en 1996, ni le Préfet au moment de l’enregistrement du dossier, ni le service instructeur, ni les membres des commissions ne vérifieront si le projet respecte le règlement du PLU, ni les juges des tribunaux, ni les juges d’instruction, pire nous sommes même condamnés par les juges des tribunaux lorsque nous dénonçons que le projet est sur une zone rouge du PPRi ou une zone naturelle !
Nous constatons que des projets ont été autorisés par les commissions départementales et nationale sur des zones à risques, zones Natura 2000, zones agricoles, zones humides, zones naturelles, zones inondables…
et aux tribunaux ou juge d’instruction, de dire que les motifs évoqués sont inopérants, et qu’il est impossible de les substituer, la boucle est bouclée.
Une fois les recours déposés, il ne reste plus pour les élus locaux – la bonne sacrée solution de facilité – à savoir : modifier les PLU pour faire disparaître les infractions des grandes surfaces, si possible « en catimini », ni vu ni connu !
ce qu’il faut savoir c’est que les élus sont assurés, pour tous leurs abus de pouvoirs, de bénéficier des deniers publics alors que les requérants victimes déboursent des sommes sur leurs fonds propres.
IL EST URGENT QUE LE LÉGISLATEUR RÉTABLISSE
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