Nous dénonçons depuis des décennies, que lois après lois, certaines enseignes la grande distribution et promoteurs, avec la complicité des élus locaux, ne respectaient la règle de droit, véritable fléau de concurrence déloyale et de discrimination.

Aujourd’hui vient le tour de l’application de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 pour lutter contre l’artificialisation des sols et son nouveau décret d’application N° 2022-1312 du 13 octobre 2022, mais à qui cette réglementation s’adresse-t-elle : à ceux qui ont sollicité une autorisation d’exploitation commerciale.

Comme d’habitude, aucune application de la loi pour tous les fraudeurs qui s’affranchissent des lois et qui viendront après coup,  auprès des commissions départementales et nationale d’aménagement commercial, solliciter des régularisations pour leur bâtiment « existant » sans avoir ni respecter la Loi ALUR, ni la loi sur artificialisation des sols préalablement à leur construction.

Notre intervention auprès de Madame Élisabeth BORNE, Première Ministre, pour lui demander de compléter son décret, pour que la prise en compte de l’artificialisation des sols s’adresse à tous les bâtiments commerciaux, sans exception.

                              notre courrier du 15 octobre 2022 :   E. BORNE décret 2022 1312 13 10 2022 15 10 2022