depuis1996 – SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
Jusqu’en 1996, les gouvernements et les législateurs avaient instauré le PRINCIPE DE PRÉCAUTION contre la corruption des élus, c’est à dire qu’il était imposé dans les dossiers d’implantation de grandes surfaces ou de permis de construire un certificat d’urbanisme pour contrôler que le projet était bien compatible avec la règlement du droit des sols des Plans Locaux d’Urbanisme.
En 1996, Jean-Pierre RAFFARIN Ministre des petites entreprises et Corinne LEPAGE Ministre de l’Environnement vont détruire ce principe de précaution et vont sournoisement supprimer ce certificat d’urbanisme des dossiers d’autorisation d’exploitation commercial.
C’est ainsi qu’a recommencé la corruption ou certains maires peu délicats ont pu signer des permis de construire irrèguliers aux grandes surfaces en violant des règles de PLU en toute impunité, autorisation et construction sur des zones inconstructibles, agricoles, naturelles, humides, à risques etc.. etc….
GOUVERNEMENTS ET LÉGISLATEURS COMPLICES !
CE N’EST PAS PARCE QUE LES INFRACTIONS NE SONT PAS JUGÉES
QU’ELLES N’EXISTENT PAS !
Pour ne pas juger les infractions des maires : PAS D’ACCÈS A LA JUSTICE
pour favoriser l’implantation d’une grande surface, des maires violent les règles de leurs Plans Locaux d’Urbanisme, et depuis 1996, les gouvernements et les législateurs ne vont jamais accorder L’ACCÈS A LA JUSTICE, de droits de recours effectifs aux Commerçants-Artisans et leurs associations, dont leurs droits fondamentaux vont littéralement voler en éclats, pour pouvoir dénoncer ces infractions devant les juges des tribunaux administratifs les EXCÈS DE POUVOIR DES MAIRES qui violent leur PLU.
CORRUPTION – DISCRIMINATION – ÉLIMINATION DES PETITES ENTREPRISES
ÇA SUFFIT !
Notre courrier à Eric DUPOND-MORETTI qui a le sens du procès équitable ne répond pas à nos courriers
: 8) Ministre justice E. DUPONT MORETTI, Lespignan 7 juin 2024
Notre courrier à Gabriel ATTAL : Gabriel ATTAL, projet 550 SE le 21 mai 2024
Notre courrier à Gérard LARCHER : 9) G. LARCHER Lespignan, le 7 juin 2024
POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION
C’EST RÉTABLIR LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION
DU CERTIFICAT D’URBANISME EN CDAC ET P.C.
REJOIGNEZ NOUS CONTRE LA CORRUPTION
ET POUR LE RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT