LUTTER CONTRE LA FRAUDE

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LUTTER contre la Fraude est une raison impérieuse d’intérêt général définie par l’article 4 8° de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006.

L’article L 752-23 du Code de Commerce a été modifié par la Commission Mixte Paritaire du 19 septembre 2018 de la loi ÉLAN, sans enregistrement de cette modification, ni à l’Assemblée Nationale, ni au Sénat.

la Commission Mixte Paritaire du 19 septembre 2018 a procédé à 2 modifications qui ont permis d’allonger le délai d’intervention de contrôle du préfet passant à trois mois au lieu d’un mois et pour adoucir les astreintes afin d’annuler les effets contraignants à l’encontre des surfaces de vente exploitées illégalement :

… »Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. »…

alors que le texte de l’article L 752-23 du Code de Commerce précise : Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement« 

Alors que l’Assemblée Nationale est composée de 577 députés et le Sénat de 348 Sénateurs, il suffit de 14 députés et Sénateurs de la Commission Mixte Paritaire pour modifier un texte de loi en faveur des fraudeurs des surfaces illicites :

réponse Mme PRIMAS du 19 AVRIL 2019

https://parlement-et-citoyens.fr/projects/petition-legislative/collect/deposez-votre-petition/proposals/creation-dune-agence-de-notation-des-deputes-et-senateurs-qui-ne-respectent-pas-la-constitution?fbclid=IwAR1S3ngNAUFxtGJPOCZVWnLuta0uw-WDiGlXNxLh8bADa6sQiWv-Y4uek4c

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