LUTTER CONTRE LES FRAUDES – SANCTIONS PENALES #418MILLIARDS

13 ANS, QUE LA FRANCE REFUSE LE CONTRÔLE DES FRAUDES ET DÉLITS DE CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES DES GRANDES SURFACES

13 ans que la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, applicable le 28 décembre 2009, prévoit que les états membres de l’Union Européenne mettent en place des services de contrôles des informations fournies par les demandeurs de projets commerciaux.
13 ans que la France refuse de mettre en place les contrôles des constructions réalisées pour dénoncer les délits de constructions irrégulières devant les procureurs, constructions sans autorisation préalable d’exploitation commerciale.
13 ans que la France ne veille plus au développement équilibré de toutes les formes de commerce (article L 750-1-1 du Code de Commerce)

LOI DE FINANCES 2023 – RE-CODIFIER LES AMENDES PÉNALES

notre intervention auprès de Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances
Bruno LEMAIRE, Loi de Finances 2023 amendes pénales 18 10 2023

NOS INTERVENTIONS POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES
ET DÉLITS DE CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES,
ORDONNER LES SANCTIONS PÉNALES (art 34 Constitution)

IL N’Y A PAS DE LOI, PAS DE REGLE SANS SANCTION

 ARTICLE 34
DE LA
CONSTITUTION

DÉLIT DE
CONSTRUCTION
IRREGULIERE

INFRACTIONS

 


POURQUOI
LES SANCTIONS
PÉNALES
ONT DISPARU
EN 2008 ?

 

CONCURRENCE DÉLOYALE AVEC LE CONCOURS DE TOUS LES GOUVERNEMENTS, DES LÉGISLATEURS, ÉLUS LOCAUX
ET DE L’ADMINISTRATION

Avec la complicité des gouvernements, des législateurs et de l’administration, qui n’ont jamais accordé un droit de recours effectif aux Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir élus locaux qui accordent  des permis de construire frauduleux sans respecter les règles de droit,  la Liberté d’entreprendre s’exerce dans le cadre d’une concurrence claire et loyale et d’exploiter des surfaces de vente :         

                1) sans être titulaire d’un permis de construire régulier.
                2) sans être titulaire
d’une autorisation d’exploitation commerciale avant la construction.
                3
) ou réutiliser un bâtiment existant construit irrégulièrement (sans CDAC).
                4)
en méconnaissance des autorisations accordées (dépassement surfaces illicites).
                5
) en méconnaissance du respect des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
                6
) s’enrichir de manière illégale au mépris des concurrents (distorsion de la concurrence).

Cela représente une concurrence déloyale et un délit qui doivent être puni. Les peines applicables sont définies par la loi (article 34 de la constitution).

Suite à la loi 93-122 du 29 janvier 1993, les peines sont des contraventions de 5ème classe par mètre carré illégal et par jour d’infraction. (article 40 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié le 26 novembre 1996)

mais ces sanctions ont été supprimés avec Nicolas SARKOZY et sa loi LME de 2008, pourquoi, pourqui ?  #418MILLIARDS

Article 72 de la Constitution : ou est passé le Contrôle de légalité du Préfet ?

EN 49 ANS, SANS DROIT DE RECOURS, LA FRANCE A TUÉ
ET RUINÉ DES CENTAINES DE MILLIERS DE COMMERÇANTS-ARTISANS,
DE PAYSANS ET DE PETITS INDUSTRIELS (voir sans droit de recours)

 

corruption

complaisance

scandale à répétition

 

et en promos :

les commerçants-artisans

sacrifiés

2 CIRCULAIRES SCÉLÉRATES DES GOUVERNEMENTS

Afin d’éviter à LA GRANDE DISTRIBUTION un passage devant la Commission Départementale  d’Aménagement commercial, les gouvernements successifs ont édité deux circulaires scélérates :
1981 – permettant aux hypermarchés alimentaires de s’implanter à la place des magasins de meubles sans autorisation.
2008 – permettant des extensions de 1000 m² à tous les établissements déjà ouverts, sans autorisation
ce sont des millions de m² de surfaces illicites qui ont été réalisés avec la complaisance des gouvernements aux détriments des commerçants-artisans, de leurs associations et des centres-villes, du tourisme urbain, permettant ainsi l’enrichissement des fraudeurs et leurs abus de position dominante.

ARTICLE 34  DE  LA  CONSTITUTION 

La loi fixe les règles concernant – la détermination des crimes et délits
ainsi que les peines qui leur sont applicables.

Sauf que, 15 ans plus tard, avec la loi 2008-776 du 4 août 2008, en violation de l’article 34 de la Constitution, la loi ne fixe plus les peines de cette concurrence déloyale, comme celles qui avait été prévues  après la loi 93-122 du 29 janvier 1993 concernant la prévention de la corruption, la transparence de la vie économique et des procédures publiques AMENDES INFRACTIONS DE 5èME classe, par jour et par mètre carré suite aux nombreux scandales.

 

il n’existe plus

de contrôle et

les lois ne sont pas

appliquées

 

plus de peine

contre

la concurrence

déloyale

SOUTENEZ LA FÉDÉRATION EN TOUTE FRANCHISE
LA SEULE  QUI  DÉNONCE  CETTE  CONCURRENCE DÉLOYALE
ET CE TERRORISME  ÉCONOMIQUE

N’ATTENDEZ  PLUS AVANT QU’IL  SOIT  TROP  TARD

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