MACRON-EUROPE – NON A LA DISCRIMINATION – NON A LA MISERE

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POURQUOI, MONSIEUR MACRON, VOUS NE RESPECTEZ PAS :
LA CONSTITUTION FRANÇAISE

ET LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L’UNION EUROPÉENNE
 

Article 5 de la Constitution Française :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 34 de la Constitution Française :
article 34 : La loi fixe les règles concernant – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.

La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : voir ici

Article 47 : droit à un recours effectif

La Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : voir ici

Article 13 : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif

Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne :
article 103 : concurrence déloyale article 103

la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION

 

 

STOP
A LA DISCRIMINATION

 

 

STOP
A LA MISERE

nos courriers adressés :
à Emmanuel MACRON, Président Français :MACRON, Charte D.F.U.E. le 17 mai 2022
Clément BEAUNE – Europe 20 5 2022 : Premier Ministre – droit d’ester en justice 14 5 2022
au Secrétaire d’État des affaires européennes : Clément BEAUNE – Europe 20 5 2022

 

STOP A LA DISCRIMINATION DES ÉLUS LOCAUX ET DE L’ÉTAT – NON A LA MISERE

Pourquoi la France ne veut pas transposer dans le droit français
l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ?
Article 47 :  toute personne a droit à un procès équitable et un droit de recours effectif

POUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES INDÉPENDANTS

 

 

 

 

STOP
AUX
EMPLOIS
DÉTRUITS
DES
INDÉPENDANTS

 

 

 

 

STOP
A LA
CREATION
DE LA
MISERE

DIRECTIVE EUROPÉENNE Services 2006-123 du 12 décembre 2006

Pourquoi la FRANCE ne veut pas transposer complète de cette directive, alors qu’elle a été mise en place pour des raisons impérieuses d’intérêt général, pour :

     – respecter les droits fondamentaux des commerçants-artisans

     – lutter contre la discrimination, les fraudes, l’enrichissement de manière illégale

     – protéger l’environnement et l’environnement urbain

la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION

 

NON

A LA DISCRIMINATION

 

ARTICLE 9
DE LA DIRECTIVE
SERVICES
NON DISCRIMINATOIRE

AUCUNE POURSUITE POUR ENRICHISSEMENT ILLÉGAL DES FRAUDEURS

Alors que l’article 103 le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit des amendes pénales et des astreintes contre les fraudeurs de la grande distribution qui exploitent des millions de mètres carrés illégaux, la France refuse de mettre dans le droit français les sanctions d’ AMENDES pénales.
ainsi ce sont des milliards d’euros qui n’ont pas été encaissés par la France pour les infractions pour cet enrichissement illégal par certaines grandes surfaces.

 

 

 

des millions
de m² illégaux

 

 

 

STOP
aux fraudes

PAS DE GARANTIE DU RESPECT DE LA RÈGLE
APPLICABLE DU DROIT DES SOLS

Non seulement la FRANCE refuse de poursuivre l’enrichissement illégal de certains exploitants fraudeurs, mais en plus elle refuse de mettre en place une réglementation pour une protection rigoureuse de l’environnement et de l’environnement urbain en ne garantissant le respect de la règle applicable du droit des sols éditée dans les Plan Locaux d’Urbanisme ou de Plan de Prévention des risques au moment de l’enregistrement des permis de construire pour les secrétariats des CDAC ou CNAC sous la tutelle des Préfets (article 72 de la Constitution Française).
ce qui permet à certains élus locaux, peu scrupuleux, de délivrer des permis de construire sur des zones inconstructibles (naturelle, Natura 2000, humides, inondables, à risques, agricoles….

 

 

RESPECT
de la Directive Services
20006-123

 

 

PROTÉGEONS
l’environnement
et
l’environnement
urbain

COMMENT  CROIRE  EN  L’EUROPE ?

Comment croire encore à l’Europe, puisque depuis tant d’années, depuis la publication de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis décembre 2009, nous ne cessons de dénoncer, aux présidents de la République, tous ces dysfonctionnements quant à son application, sans que rien ne change, ce qui n’a pas permis de récupérer les #418 milliards de fraudes et de protéger l’environnement et l’environnement urbain ?

           –  dernier courrier au Président MACRON : MACRON, le 8 janvier 2022
           –  dernier courrier au Ministre de l’Économie : Bruno LEMAIRE – guichet unique 11 janvier 2022

– Les Députés Européens vont-ils profiter de la Présidence Française du Conseil Européen pour demander au Président Emmanuel MACRON de codifier l’article 103 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne afin de poursuivre les fraudeurs qui se sont enrichis illégalement au détriment des concurrents ?

– Les Députés Européens vont-ils profiter de l’Élection Présidentielle française de 2022 pour demander à leur candidat de codifier  l’article 103 du T.F.U.E. pour poursuivre  les Fraudeurs ?

courriers adressés à : 
                                         La France Insoumise
  :                         AUBRY article 103 le 31 janvier 2022
                                         Le Rassemblement National :             BARDELLA article 103 le 31 janvier 2022  
            
      
                     Les Républicains :                                 BELLAMY article 103 le 31 janvier 2022
                                         Les Verts :                                              BITEAU article 103 le 31 janvier 2022                           
                                         Le Parti Communiste Français :         BROSSAT article 103 le 31 janvier 2022
                                         Le Parti socialiste :                               LALUCQ article 103 le 31 janvier 2022                                                                                             

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