Projet de Loi N° 481 Simplification de la Vie Économique
Conformément à l’article 8 de la Loi Organique de 2009, pour chaque loi, il faut :
― l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
Mais quand les lois ne sont plus appliquées, à cause de circulaires anticonstitutionnelles, la constitution est dévoyée en permanence, les mensonges et les faux en procédure ne peuvent plus être dénoncés, ce sont bien des escroqueries à la Démocratie, aux jugements, aux Lois, ces conséquences pour les citoyens ne sont jamais évaluées !

Nos interventions auprès de :

Monsieur Yan BOUCARD Pt Commission Spéciale, 12 11 2024 circulaires
Madame Yael BRAUN PIVET, Prét. Ass. Nat le 16 août 2024 circulaires
Monsieur Gérard LARCHER Président Sénat, Circulaires 16 10 2024 
Monsieur Pierre MOSCOVICI, Cour des Comptes, circulaires le 5 novembre 2024
Monsieur Thierry BEAUDET Président du CESE, le 30 octobre 2024 circulaires

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