MONSIEUR MACRON NOUS IMPOSE L’EUROPE, SANS EN RESPECTER SES REGLEMENTS

DEPUIS SON ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2017,
AUCUNE INTERVENTION POUR FAIRE APPLIQUER
LE RESPECT DE LA RÈGLE DE DROIT

Article 1er des Droits de l’Homme et du Citoyen : les Hommes naissent libres et égaux en droits

alors, pourquoi certains s’autorisent des choses non autorisées,
avec la complicité de l’administration et des élus locaux?

Vous, et vos ministres, REFUSEZ de reconnaître que certaines enseignes se sont enrichies malhonnêtement , créant de véritables monopoles d’abus de position dominante, au détriment des emplois, de l’environnement, du cadre de vie, des centres-villes et de la ruralité, avec la complicité de l’administration et les excès de pouvoir des élus locaux.

Allez-vous continuer à favoriser cette concurrence déloyale contraire à un état de droit, en toute impunité, ou allez-vous rétablir le respect du droit et de la loi pour tous ?

notre courrier à Emmanuel MACRON, le 24 mars 2021

Article 6 et 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1953

Depuis 1953, l’Etat et les Législateurs ont refusé de transposer les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1953 en n’accordant aucun droit de recours aux Commerçants-Artisans contre les implantations de grandes surfaces et les excès de pouvoir des maires qui signent des permis frauduleux ne respectant pas la règle de droit.

Article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’U.E. du 1er décembre 2009

l’État et les Législateurs ont refusé de transposer l’article 47 de la  Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne applicable le 1er décembre 2009, en n’accordant aucun droit de recours aux Commerçants-Artisans contre les implantations de grandes surfaces et les excès de pouvoir des maires qui signent des permis frauduleux ne respectant pas la règle de droit.

La Directive Européenne Services 2006-123 application le 12 décembre 2009

La Directive Europeenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27)  impose que les autorisations ne soient pas discriminatoires, que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient exactes et pour les états de vérifier que les informations soient exactes.

SANCTIONS PÉNALES des infractions ARTICLE 103 du Traite de Fonctionnement de l’Union Européenne

NOUS AVONS SAISI PLUS DE 11 FOIS EMMANUEL MACRON
POUR APPLIQUER LES TEXTES EUROPEENS

Depuis 2017, nous avons saisi plus de 11 fois Emmanuel MACRON, Président de la République, et plus de 18 fois le Ministre de l’Économie pour leur demander de transposer :
  1. les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
  2. l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne applicable le 1er décembre 2009;
  3. la Directive Européenne Services 2006-123 applicable le 12 décembre 2009
notre courrier du 18 mai 2020 au Président Emmanuel MACRON

ILS REFUSENT D’APPLIQUER LES RÈGLEMENTS DE L’UNION EUROPEENNE

Pour implanter une grande surface,
les éléments du dossier doivent respecter 4 codes :

Urbanisme, Environnement, Construction, Commerce

COMMENT ILS SE SONT IMPLANTES ILLEGALEMENT, lire notre rapport :

 

 

 

 

parce que la FRANCE
refuse d’appliquer
la Charte des Droits
fondamentaux de
l’Union Européenne

 

 

 

 

l’État et nos
Délégataires
de Pouvoirs
ont toujours refusé
la représentation

des Commerçants-Artisans

ENSEMBLE, nous sommes plus forts !

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