ÇA SUFFIT !
DEPUIS SON ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2017,
AUCUNE INTERVENTION POUR FAIRE APPLIQUER
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
Article 6 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne
l’Union reconnaît la Charte des Droit Fondamentaux de l’Union Européenne
la Charte a la même valeur juridique que les Traités
SAUF QUE LA FRANCE REFUSE SA TRANSPOSITION
intervention du 18 février 2023 auprès de Madame Catherine COLONNA, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères C COLONNA Europe Droits de recours 18 2 2023
intervention du 20 février 2023 auprès de Monsieur Emmanuel PUISAIS-JUVIN secrétaire général des affaires Européennes E. PUISAIS JAUVIN sgae europe droit de recours 20 2 2023
intervention du 20 janvier 2023 auprès d’Emmanuel MACRON, Président de la République MACRON droit de recours 20 2 2023
Vous, et vos ministres, REFUSEZ de reconnaître que certaines enseignes se sont enrichies malhonnêtement , créant de véritables monopoles d’abus de position dominante, au détriment des emplois, de l’environnement, du cadre de vie, des centres-villes et de la ruralité, avec la complicité de l’administration et les excès de pouvoir des élus locaux.
Allez-vous continuer à favoriser cette concurrence déloyale contraire à un état de droit, en toute impunité, ou allez-vous rétablir le respect du droit et de la loi pour tous ?
notre courrier à Emmanuel MACRON, le 24 mars 2021
Article 6 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne
article 6 du TFUE : L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.
Article 6 et 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1953
Depuis 1953, l’Etat et les Législateurs ont refusé de transposer les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1953 en n’accordant aucun droit de recours aux Commerçants-Artisans contre les implantations de grandes surfaces et les excès de pouvoir des maires qui signent des permis frauduleux ne respectant pas la règle de droit.
Article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’U.E. du 1er décembre 2009
l’État et les Législateurs ont refusé de transposer l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne applicable le 1er décembre 2009, en n’accordant aucun droit de recours aux Commerçants-Artisans contre les implantations de grandes surfaces et les excès de pouvoir des maires qui signent des permis frauduleux ne respectant pas la règle de droit.
La Directive Européenne Services 2006-123 application le 12 décembre 2009
La Directive Europeenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27) impose que les autorisations ne soient pas discriminatoires, que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient exactes et pour les états de vérifier que les informations soient exactes.
SANCTIONS PÉNALES des infractions ARTICLE 103 du Traite de Fonctionnement de l’Union Européenne
NOUS AVONS SAISI PLUS DE 11 FOIS EMMANUEL MACRON
POUR APPLIQUER LES TEXTES EUROPEENS
Depuis 2017, nous avons saisi plus de 11 fois Emmanuel MACRON, Président de la République, et plus de 18 fois le Ministre de l’Économie pour leur demander de transposer :
- les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
- l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne applicable le 1er décembre 2009;
- la Directive Européenne Services 2006-123 applicable le 12 décembre 2009
notre courrier du 18 mai 2020 au Président Emmanuel MACRON
ILS REFUSENT D’APPLIQUER LES RÈGLEMENTS DE L’UNION EUROPEENNE
Pour implanter une grande surface,
les éléments du dossier doivent respecter 4 codes :
Urbanisme, Environnement, Construction, Commerce
COMMENT ILS SE SONT IMPLANTES ILLEGALEMENT, lire notre rapport :
parce que la FRANCE
refuse d’appliquer
la Charte des Droits
fondamentaux de
l’Union Européenne
