Constitution 4 octobre 1958 – Article 2 :
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale
STOP AU SACRIFICE DES VICTIMES
AU PROFIT DES TRICHEURS-FRAUDEURS-
PRÉDATEURS DEPUIS 70 ANS, ÇA SUFFIT !
A CAUSE DE CIRCULAIRES DE 1981, 2008, 2017 qui divisent la République
puisqu’elle n’assure plus
l’Égalité devant la loi, mais protègent les FRAUDEURS
dossier des circulaires ministérielles discriminatoires : cliquez ici
LA DÉMOCRATIE PASSE PAR L’ÉTAT DE DROIT
La Commission de Venise, au Conseil de l’Europe, dans son rapport, définit l’ETAT DE DROIT :
La légalité
Le principe de la légalité est à la base de toute démocratie établie et fonctionnelle. Il comprend la primauté du droit : l’action de l’Etat doit être conforme à la loi, qui doit l’autoriser. Le droit doit établir la relation entre droit international et droit national et prévoir les cas dans lesquels des mesures exceptionnelles peuvent être adoptées pour déroger au régime normal de protection des droits humains.La sécurité juridique
La sécurité juridique implique l’accessibilité de la loi. La loi doit être certaine, prévisible et facile à comprendre. Des principes de base comme nullum crimen sine lege/nulla poena sine lege ou la non-rétroactivité du droit pénal sont des remparts de l’Etat de droit.La prévention de l’abus de pouvoir
La prévention des abus de pouvoir signifie que le système juridique comporte des sauvegardes contre l’arbitraire, que le pouvoir discrétionnaire des agents de l’Etat n’est pas illimité, et qu’il est réglé par la loi.L’égalité devant la loi et la non-discrimination
L’égalité devant la loi est probablement le principe qui concrétise le plus le principe de l’Etat de droit. Il est essentiel que la loi garantisse l’absence de discrimination sur la base de motifs telles que la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale ou sociale, la naissance etc. Les situations comparables doivent être traitées de manière égale et Les situations différentes de manière différente.L’accès à la justice
L’accès à la justice implique l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et le droit à un procès équitable. L’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire jouent un rôle central dans la perception de la justice par le public et donc dans la réalisation de la formule classique : « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous).
Article 6 et 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1953
Depuis 1953, Les gouvernements et les Législateurs ont refusé d’appliquer les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1953 en n’accordant aucun droit de recours aux Commerçants-Artisans et de leurs associations contre les implantations illicites des grandes surfaces et les excès de pouvoir des élus locaux :
6 – aucun droit à un procès équitable
13 – aucun droit de recours effectif contre les abus de pouvoirs des maires qui signent des permis frauduleux ne respectant pas la règle de droit.
Vous, et vos ministres, REFUSEZ de reconnaître, que des circulaires scélérates annihilent la sécurité juridique des décisions du Conseil d’État et des lois, que certaines enseignes se sont enrichies malhonnêtement , créant de véritables monopoles d’abus de position dominante, au détriment des emplois, de l’environnement, du cadre de vie, des centres-villes et de la ruralité, avec la complicité de l’administration et les excès de pouvoir des élus locaux.
Allez-vous continuer à favoriser cette concurrence déloyale contraire à l’état de droit, en toute impunité, ou allez-vous rétablir LA DEMOCRATIE le respect du droit et de la loi pour tous ?
notre courrier à Emmanuel MACRON, le 24 mars 2021
ILS NE RÉPONDENT PAS, POURQUOI ?
intervention du 18 février 2023 auprès de Madame Catherine COLONNA, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères C COLONNA Europe Droits de recours 18 2 2023
intervention du 20 février 2023 auprès de Monsieur Emmanuel PUISAIS-JUVIN secrétaire général des affaires Européennes E. PUISAIS JAUVIN sgae europe droit de recours 20 2 2023
intervention du 20 janvier 2023 auprès d’Emmanuel MACRON, Président de la République MACRON droit de recours 20 2 2023
La Directive Européenne Services 2006-123 application le 12 décembre 2009
La Directive Europeenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27) impose que les autorisations ne soient pas discriminatoires, que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient exactes et pour les états de vérifier que les informations soient exactes.
SANCTIONS PÉNALES des infractions ARTICLE 103 du Traite de Fonctionnement de l’Union Européenne
NOUS AVONS SAISI PLUS DE 11 FOIS EMMANUEL MACRON
POUR APPLIQUER LES TEXTES EUROPEENS
Depuis 2017, nous avons saisi plus de 11 fois Emmanuel MACRON, Président de la République, et plus de 18 fois le Ministre de l’Économie pour leur demander de transposer :
- les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
- l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne applicable le 1er décembre 2009;
- la Directive Européenne Services 2006-123 applicable le 12 décembre 2009
notre courrier du 18 mai 2020 au Président Emmanuel MACRON
ILS REFUSENT D’APPLIQUER LES RÈGLEMENTS DE L’UNION EUROPEENNE
COMMENT ILS SE SONT IMPLANTES ILLÉGALEMENT,
lire notre rapport dans #418 MILLIARDS, cliquez ici :
depuis 70 ans la FRANCE
refuse d’appliquer
la DÉMOCRATIE
ET L’ÉTAT DE DROIT
