Pour aboutir à une concurrence claire et loyale, différents textes ont été promulgués pour :
1) définir et respecter la liberté d’entreprendre 2) interdire les abus de position dominante 3) lutter contre les fraudes en contrôlant les informations fournies par les demandeurs et le contrôle des projets réalisés en conformité des autorisations accordées. 4) non discriminatoire,(problème des permis de construire des entrepôts des surfaces de vente, des plateformes de vente par internet Amazon-drives).
IL SUFFIT D’UNE VOLONTÉ POLITIQUE POUR LES APPLIQUER
OR, FORCE EST DE CONSTATER
que le droit français ne permet pas aux commerçants artisans de se développer librement dans le cadre d’une concurrence claire et loyale, ils sont éliminés à cause des abus de position dominante des grandes enseignes ou par une concurrence déloyale des surfaces exploitées irrégulièrement.
VIDE JURIDIQUE DANS LE CODE DE COMMERCE
En effet, les commissions départementales et nationale d’aménagement commercial ou les maires, avant d’autoriser un projet d’implantation de grandes surfaces, soit pour une autorisation d’exploiter ou uniquement pour un permis de construire,ne sont pas contraints par la loid’examiner les critères suivants :
La recherche et la poursuite des fausses informationsfournies dans les dossiers des demandeurs pour tromper l’appréciation des membres des commissions, des élus et des juges afin d’obtenir une autorisation administrative.
les abus de position dominantequi fragilisent et éliminent la concurrence des petites entreprises et ses emplois;
lutter contre la concurrence déloyale, les élus et les commissions régularisent les surfaces illicites sans que celles-ci ne soient jamais sanctionnées (non-respect des décisions de justice – non-respect des demandes de contrôles faites auprès des autorités compétentes avant l’enregistrement des dossiers).
aucun texte de loi ne prevoit une autorisation d’exploiter et l’examen des CDAC-CNAC des implantations des entrepôts et des plateformes internet.
Pour ces raisons, nous avons saisi Emmanuel MACRON, Président de la République, pour lui demander de :
1) modifier les critères de l’article L 752-6 du Code de Commerce pour lutter contre les abus de position dominante (transposition de l’article 102 du T.F.U.E.) et pour lutter contre les fraudes, afin d’atteindre une concurrence claire et loyale et de revitaliser tous les centres-villes.
2) mettre en place :
– le GEL des autorisations le temps nécessaire de faire un audit pour connaître le nombre de m² illégaux pour actionner les actions disciplinaires, administratives et pénales. (à partir des données de la TASCOM, des informations détenues par les préfectures, un constat de géomètre des surfaces exploitées).
– Publier les condamnations des fraudeurs pour qu’ils soient connus.
– Une commission d’enquête parlementaire pour connaître l’ampleur du désastre économique supportée par les victimes commerçants-artisans.
– Rétablir la transparence et la communication publiques des données des observatoires d’aménagement commercial sur les sites des préfectures.
– Publier les demandes et permis de construire sur les sites des mairies.
– Rétablir le nom des enseignes dans les projets pour connaître et poursuivre les abus de position dominante ainsi que l’historique des autorisations dans les dossiers d’extensions.
Pour implanter une grande surface, les éléments du dossier doivent respecter 4 codes : Urbanisme, Environnement, Construction, Commerce
La surface de vente correspond au du Code de Commerce, depuis la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996portant loi de finances pour 1997, la surface de vente est autorisée (ou pas) par la Commission Départementale ou Nationale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.-C.N.A.C.).
La construction du bâtiment correspond au respect des codes de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de la Construction est autorisée par le maire qui transmet ou pas le dossier à la C.D.A.C.
INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DOSSIERS DE DEMANDE DE PROJET
Mais comment vérifier que les informations soient exactes si les surfaces de vente concernant la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ne sont pas déclarées sur aucun plan côté, dans le dossier de permis de construire, souvent pour échapper au contrôle des C.D.A.C. et C.N.A.C., PUISQUE LA LOI A SUPPRIME LA COMMUNICATION DES PLANS INTERIEURSDANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE mais aussi aux droits de recours des tiers (commerçants-artisans).
C’est ainsi que des permis de construire sont délivrés sans enclencher l’examen d’un avis de la C.D.A.C. à moins de 1 000 m² en ne déclarant pas les allées de circulation du personnel pour présenter la marchandise.
notre intervention du 19/8 auprès de Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires :
Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires, par réponse du 26 mars 2020,a refusé catégoriquement de remettre le plan intérieur des surfaces de vente dans le dossier de permis de construire.