MONSIEUR MACRON, STOP AU NEOLIRERALISME, SANS FOI, NI LOI

POUR UNE CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE

DE TOUTES LES FORMES DE COMMERCE

Pour aboutir à une concurrence claire et loyale, différents textes ont été promulgués pour :

1) définir et respecter la liberté d’entreprendre
2) interdire les abus de position dominante
3) lutter contre les fraudes en contrôlant les informations fournies par les demandeurs et le
     contrôle des projets réalisés en conformité des autorisations accordées.
4) non discriminatoire, (problème des permis de construire des entrepôts des surfaces de vente,
    des plateformes de vente par internet Amazon-drives).

         IL SUFFIT D’UNE VOLONTÉ POLITIQUE POUR LES APPLIQUER

OR, FORCE EST DE CONSTATER

que le droit français ne permet pas aux commerçants artisans de se développer librement dans le cadre d’une concurrence claire et loyale, ils sont éliminés à cause des abus de position dominante des grandes enseignes ou par une concurrence déloyale des surfaces exploitées irrégulièrement.

VIDE JURIDIQUE DANS LE CODE DE COMMERCE

En effet, les commissions départementales et nationale d’aménagement commercial ou les maires, avant d’autoriser un projet d’implantation de grandes surfaces, soit pour une autorisation d’exploiter ou uniquement pour un permis de construire, ne sont pas contraints par la loi d’examiner les critères suivants :

  1. La recherche et la poursuite des fausses informations fournies dans les dossiers des demandeurs pour tromper l’appréciation des membres des commissions, des élus et des juges afin d’obtenir une autorisation administrative.

  1. les abus de position dominante qui fragilisent et éliminent la concurrence des petites entreprises et ses emplois;

  1. lutter contre la concurrence déloyale, les élus et les commissions régularisent les surfaces illicites sans que celles-ci ne soient jamais sanctionnées (non-respect des décisions de justice – non-respect des demandes de contrôles faites auprès des autorités compétentes avant l’enregistrement des dossiers).

  2. aucun texte de loi ne prevoit une autorisation d’exploiter et l’examen des CDAC-CNAC des implantations des entrepôts et des plateformes internet.

Pour ces raisons, nous avons saisi Emmanuel MACRON, Président de la République, pour lui demander de :

1) modifier les critères de l’article L 752-6 du Code de Commerce pour lutter contre les abus de
     position dominante (transposition de l’article 102 du T.F.U.E.) et pour lutter contre les fraudes,
    afin d’atteindre une concurrence claire et loyale et de revitaliser tous les centres-villes.

2) mettre en place :

  – le GEL des autorisations le temps nécessaire de faire un audit pour connaître le nombre de m²
    illégaux pour actionner les actions disciplinaires, administratives et pénales. (à partir des
    données de la TASCOM, des informations détenues par les préfectures, un constat de géomètre
    des surfaces exploitées).

  – Publier les condamnations des fraudeurs pour qu’ils soient connus.

  – Une commission d’enquête parlementaire pour connaître l’ampleur du désastre économique
     supportée par les victimes commerçants-artisans.

  – Rétablir la transparence et la communication publiques des données des observatoires
     d’aménagement commercial sur les sites des préfectures.

  – Publier les demandes et permis de construire sur les sites des mairies.

  – Rétablir le nom des enseignes dans les projets pour connaître et poursuivre les abus de position
    dominante ainsi que l’historique des autorisations dans les dossiers d’extensions.

notre courrier du 18 mai 2020 au Président Emmanuel MACRON

 

Pour implanter une grande surface,
les éléments du dossier doivent respecter 4 codes :

Urbanisme, Environnement, Construction, Commerce

La surface de vente correspond au  du Code de Commerce, depuis la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, la surface de vente est autorisée (ou pas) par la Commission Départementale ou Nationale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.-C.N.A.C.).

La construction du bâtiment correspond au respect des codes de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de la Construction est autorisée par le maire qui transmet ou pas le dossier à la C.D.A.C.

INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DOSSIERS DE DEMANDE DE PROJET

La Directive Europeenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27)  impose que les autorisations ne soient pas discriminatoires, que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient exactes et pour les états de vérifier que les informations soient exactes.

Mais comment vérifier que les informations soient exactes si les surfaces de vente concernant la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ne sont pas déclarées sur aucun plan côté, dans le dossier de permis de construire,  souvent pour échapper au contrôle des C.D.A.C. et C.N.A.C., PUISQUE LA LOI A SUPPRIME LA COMMUNICATION DES PLANS INTERIEURS DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE mais aussi aux droits de recours des tiers (commerçants-artisans).

C’est ainsi que des permis de construire  sont délivrés sans enclencher l’examen d’un avis de la C.D.A.C. à moins de 1 000 m² en ne déclarant pas les allées de circulation du personnel pour présenter la marchandise.

notre intervention du 19/8 auprès de Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires :

                                       Madame GOURAULT, Ministre Territoires plan côté 19 8 2019

Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires, par réponse du 26 mars 2020, a refusé catégoriquement de remettre le plan intérieur des surfaces de vente dans le dossier de permis de construire.

réponse du 26 MARS 2020 à la Sénatrice Madame Colette GIUDICELLI

N’ATTENDEZ PLUS POUR ADHEREZ

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