Ce n’est pas parce qu’une infraction n’a pas été jugée, qu’elle n’existe pas !
et pourquoi elle n’est pas jugée ?
EXIGEONS UN MORATOIRE DE 5 ANS AVANT L’ EXAMEN DU PROJET
DU DAC POUR DES DONNÉES EXACTES DES GRANDES SURFACES
Projet du DAACL du Marseille-Aix-en-Provence : enquête du 5/11/2024 au 11/12/2024
notre intervention auprès du : Monsieur BANI SCOT Eng Pub DAACL le 7 novembre 2024
Historique du DAC : Historique du DAC, le 2 août 2024
la concurrence déloyale et les abus de position dominante.
Pour Lutter contre cette concurrence déloyale, ces abus de position dominante et la corruption, il avait été mis en place avec la Loi de 1993-122 du 29 janvier 1993 Prévention de la Corruption et la transparence de la vie économique : les Observatoires Départementaux d’Équipement Commercial.
Décret d’application : 9a) décret 93-306 du 9 mars 1993 ODEC inventaires
Mais en 2008, les Députés et les Sénateurs ont abrogés ces observatoires ne permettant plus de lutter contre la concurrence déloyale et les abus de position dominante.
Pire des circulaires ministérielles scélérates anticonstitutionnelles permettront la création de MILLIONS de mètres carrés de surfaces de vente illicites, aujourd’hui c’est l’ HEURE DES COMPTES.
Comment élaborer un nouveau document d’aménagement commercial quand les DONNÉES sont FAUSSES :
1) ils existent des millions de mètres carrés de surfaces illicites de vente.
2) aucun principe de précaution pour lutter contre la corruption et tous les permis de construire
irréguliers depuis 1996 depuis la suppression du certificat d’urbanisme (construction sur des zones
inconstructibles, agricoles, inondables, à risques, naturelles, Natura 2000…)
3) les excès de pouvoirs de certains maires qui ne respectent pas le Code de Commerce et délivrent des
permis de construire sans CDAC ne sont jamais jugés ?
En connaissance de cause, nous venons de solliciter Madame Yaël BRAUN-PIVET, Président de l’Assemblée Nationale pour, qu’avant d’examiner ce projet de loi, il soit réalisé un MORATOIRE DE CINQ ANS pour connaître :
A) le nombre de m² exploités régulièrement
B) le nombre de m² exploités illicitement
C) obtenir le rapport sur toutes les sanctions contre les infractions continues des grandes surfaces
D) obtenir le rapport de toutes les liquidations judiciaires à cause des infractions réalisées.
notre demande du 16 août 2024 : Madame Y. BRAUN PIVET Urbanisme Commercial 16 8 2024
copie au Président du Sénat : Monsieur G. LARCHER Urbanisme Commercial 16 8 2024
copie au Président de l’A.M.F. : Monsieur D. LISNARD Urbanisme commercial 16 8 2024
notre demande du 16 août 2024 : A. ARMAND CAE Urbanisme Commercial 16 8 2024
le projet de loi est à la Commissions des Affaires Économiques, cliquez ici
Présidentielles – 500 signatures Historique sur la loi de parrainage : Conseil Constitutionnel
Sénatoriales – élections au suffrages indirect : Sénat
Députés-Maires – Sénateurs-Maires : Cumul des mandats 2012 250 députés maires – cumul, des mandats sénateurs
Membres de la CDAC pour autoriser l’implantation des grandes surfaces
Signatures des permis de construire – Loi 83-8 du 7 janvier 1983 de décentralisation : transfert de compétence
Sauf que le législateur a refusé que soit jugée la responsabilité des maires sur la causalité des dommages qu’ils faisaient subir aux Commerçants-Artisans suite à leurs excès de pouvoir en délivrant des permis de construire irréguliers.
Il est impossible par les juges d’établir le dommage liè à une faute prenant la forme d’une erreur de droit ou de fait.
CONFÉRENCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 – DISTRIBUTION DE NOTRE LIVRE
distribution de notre livre à tous les Députés et tous les Sénateurs le 13 septembre 2022
RETROUVEZ LES NOMBREUX SCANDALES DANS 418 MILLIARDS, le livre c’est ici
