Stop aux PRIVILÈGES accordés aux délinquants des grandes surfaces qui exploitent des surfaces illicites
LA COUR DES COMPTES ORGANISE UNE CONSULTATION DU 1er au 30/9/2025
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notre courrier du C.COMPTES Pierre MOSCOVICI, circulaires le 5 novembre 2024
réponse du réponse P. MOSCOVICI C.COMPTES du 6 12 2024
POUR UN MORATOIRE DE CINQ ANS
Nous dénonçons tous les dysfonctionnements qui permettent aux puissants
de faire ressurgir des privilèges en violant la loi
REVENDICATIONS le 2 septembre 2022
Historique du DAC : Historique du DAC, le 2 août 2024
Depuis le Traité de Rome de 1957 sont interdits : la concurrence déloyale et les abus de position dominante.
Pour Lutter contre cette concurrence déloyale, ces abus de position dominante et la corruption, il avait été mis en place avec la Loi de 1993-122 du 29 janvier 1993 Prévention de la Corruption et la transparence de la vie économique : les Observatoires Départementaux d’Équipement Commercial.
Décret d’application : 9a) décret 93-306 du 9 mars 1993 ODEC inventaires
Mais en 2008, les Députés et les Sénateurs ont abrogés ces observatoires ne permettant plus de lutter contre la concurrence déloyale et les abus de position dominante.
Pire des circulaires ministérielles scélérates anticonstitutionnelles permettront la création de MILLIONS de mètres carrés de surfaces de vente illicites, aujourd’hui c’est l’ HEURE DES COMPTES.
Comment élaborer un nouveau document d’aménagement commercial quand les DONNÉES sont FAUSSES :
1) ils existent des millions de mètres carrés de surfaces illicites de vente.
2) aucun principe de précaution pour lutter contre la corruption et tous les permis de construire
irréguliers depuis 1996 depuis la suppression du certificat d’urbanisme (construction sur des zones
inconstructibles, agricoles, inondables, à risques, naturelles, Natura 2000…)
3) les excès de pouvoirs de certains maires qui ne respectent pas le Code de Commerce et délivrent des
permis de construire sans CDAC ne sont jamais jugés ?
En connaissance de cause, infomés tous les députés et les sénateurs ont été sollicités pour mettre en place un commission d’enquête sur tous les dysfonctionnements et un MORATOIRE DE CINQ ANS pour connaître :
A) le nombre de m² exploités régulièrement
B) le nombre de m² exploités illicitement
C) obtenir le rapport sur toutes les sanctions contre les infractions continues des grandes surfaces
D) obtenir le rapport de toutes les liquidations judiciaires à cause des infractions réalisées.
FLÉAU DU DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
– 5 000 000 de mètres carrés illicites de grandes surfaces
– 7 000 000 de mètres carrés de vacance commerciale dans les centres commerciaux
– 9 000 000 de personnes en dessous du seuil de pauvreté
– 62 % de communes sans commerce
– destruction des centres villes et des emplois locaux
– 50 000 liquidations par an depuis 52 ans
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