Combien d’emplois détruits des indépendants, des petits industriels, de la paysannerie, combien de richesses volées aux petits propriétaires, de destruction de centres-villes, des villages et des bourgs, de l’environnement et de l’environnement urbain, combien de liquidations judiciaires, de pillage de biens parce que les lois n’ont pas été appliquées et les décisions de justice n’ont pas été respectées suite à trois circulaires ministérielles de 1981, 2008 et 2017 dans l’indifférence des Députés et Sénateurs qui restent sourds à nos alertes sur l’insécurité DES DROITS FONDAMENTAUX, des lois et décisions de justice (voir notre opération courrier députés).

Quelle est la légitimité des Députés et Sénateurs qui ne contrôlent pas l’action du gouvernement dans l’application des lois qu’ils ont votées, des décisions de justice et laissent perdurer les fraudes ?

Quelle est la légitimité du Gouvernement lorsqu’il n’assure plus les intérêts fondamentaux, la sécurité juridique des droits et des lois, l’assurance de la population dans ses libertés : liberté d’entreprendre, liberté de propriété…(article 410-1 C.P.)

Députés : article 145 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale : À cette fin, elles peuvent confier à plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment, sur les conditions d’application d’une législation.

           IL  EST  URGENT  DE   DEMANDER  DES  COMPTES  AUX  DÉPUTÉS