« Ce n’est pas parce qu’une infraction n’est pas jugée qu’elle n’existe pas
et pourquoi elle n’est pas jugée ? E.T.F. »
62 % DES COMMUNES DE FRANCE N’ONT PLUS UN SEUL COMMERCE
QUE FONT-ILS DE NOTRE ARGENT
EST-IL BIEN EMPLOYÉ : SOUTENONS L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Art. 14. DDHC Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement,
d’EN SUIVRE L’EMPLOI, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
La Cour des Comptes vient de rendre un rapport en septembre 2024 sur la délivrance des permis de construire. Ce rapport ne fait pas état des permis de construire frauduleux délivrés aux grandes surfaces, sans autorisation d’exploitation commerciale ou en violant les règles du droit des sols des plans locaux d’urbanisme, véritable permis de tuer la concurrence.
La Cour des Comptes a rendu un rapport en 2023 sur la politique de l’Etat en faveur du commerce de proximité. Ce rapport ne fait pas état de la concurrence déloyale et les abus de position dominante qui sévissent du fait de trois circulaires anticoncurrentielles qui annihilent la portée des lois.
notre intervention auprès du Président de la Cour des Comptes : Monsieur Pierre MOSCOVICI
Président C.COMPTES Pierre MOSCOVICI, circulaires le 5 novembre 2024
réponse P. MOSCOVICI C.COMPTES du 6 12 2024
MAIS DE QUI SE MOQUE-T-ON ?
