ARTICLE 47
CHARTE DES
DROITS FONDAMENTAUX
DIRECTIVE
EUROPEENNE
SERVICES
2006-123 12/12/2006
SOUTENIR LA PLAINTE POUR OBTENIR UN DROIT :
A UN PROCÈS ÉQUITABLE ET UN RECOURS EFFECTIF
AUPRÈS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
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RAISON IMPÉRIEUSE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE :
Article 47 : Droit à un recours effectif et accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 du 12 décembre 2006, applicable le 28 décembre 2009
Article 4 – Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par :
8) « raisons impérieuses d’intérêt général », des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.
Pour échapper à de nombreux contrôles, alors que de nombreux dossiers de permis de construire NE VALANT PAS AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE, sont déposés pour des 2000m², 2500 m², 3000 m², 3500 m², et voir plus, la grande distribution déclare des projets à 999 m² pour rester sous le seuil de la CDAC.
QUID du respect de la liberté d’entreprendre des petites entreprises commerciales et artisanales, des abus de position dominante, les pertes d’emplois, la poursuite de l’enrichissement de manière illégale, la destruction de l’environnement et de l’environnement urbain, des terres fertiles perdues à jamais ?
LE GOUVERNEMENT RESTE SOURD A NOS DEMANDES :
DOSSIER CALUIRE ET CUIR 69 : CAPTATION DES TERRES FERTILES
ARTIFICIALISATION DE 14 337 m² de TERRE DE LIEVRES
aucune motivation sur la préservation des terres agricoles préconisation du SCOT
et aucun motif sur la non-admission du recours
PRENEZ CONNAISSANCE DU RAPPORT DE 20 ANS D’ENQUÊTES
POUR UN
ÉTAT DE DROIT
DROIT DE RECOURS
A UN PROCÈS ÉQUITABLE
ET A UN RECOURS EFFECTIF
REJOIGNEZ EN TOUTE FRANCHISE