PLAN LOCAL D’URBANISME

article 101 du Code de l’Urbanisme

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

Article L 123-1 du Code de l’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme comprend plusieurs documents :
  – Rapport de présentation
  – Projet d’aménagement et de développement durable
  – Règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones
  – Orientations d’aménagement et de programmation

Le zonage comprend 4 types de zones :
    – U pour les zones urbanisées
    – AU pour les zones à urbaniser
    – N pour les zones naturelles
    – A pour les zones agricoles

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) contient les mêmes éléments que le PLU, il est élaboré à une échelle supracommunale.
A noter que le PLU (ou le PLUi) doit être compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

 

 

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