POUR UN GUICHET UNIQUE

Pour des contrôles efficaces des informations fournies
dans les dossiers de grandes surfaces et pour une justice impartiale.

Nous dénonçons depuis des décennies, le laisser faire des gouvernements sur le non respect des règlements des plans locaux d’urbanisme et des plans de prévention des risques par la grande distribution, puisqu’ils ont supprimé le certificat d’urbanisme dans les dossiers d’autorisation d’exploiter, qui permettait de contrôler si ces règlements  des plans locaux d’urbanisme étaient bien respectés, suite à l’article 4 c de la loi de 1996.

Par conséquences, il est interdit aux juges, saisi du contrôle d’une autorisation d’exploiter, de vérifier si ces règlements des plans locaux d’urbanisme sont bien respectés.

Les juges déclarent inopérant les moyens soulevés sur la violation de ces règlements d’urbanisme (PLU, PPRI etc..) et parce que les informations sur le respect des règlements d’urbanisme ne sont pas contrôlées dans l’instruction et l’examen des dossiers.

sur quels documents, les contrôles des dossiers sont-ils réalisés ?

Il est urgent de mettre en place un GUICHET UNIQUE DES INFORMATIONS ET DE LEUR CONTRÔLE pour que tous les documents, Cadastre, Plans des PLU, des PPRi reflètent les véritables éléments (cours d’eau etc..)  les emprises des constructions pour permettre aux services instructeurs d’émettre des rapports justifiés aux commissions pour qu’elles puissent statuer en fonction de tous les éléments d’urbanisme et les possibilités d’implantation et aux juges de prendre en compte ces éléments pour rendre une justice impartiale et équitable.

Notre demande au Ministre de la Justice le 10 février 2020 :

Madame Nicole BELLOUBET Justice le 10 2 2020

réponse Ministre Justice du 22 juin 2021

Nouvelle demande auprès du Premier Ministre le 11 JUILLET 2021

Monsieur Jean CASTEX – guichet unique 11 juillet 2021

réponse 1er Ministre Guichet Unique du 11 7 2021

CONSULTATION CITOYENNE DU 20 OCTOBRE AU 19 NOVEMBRE 2021

Le Gouvernement lance une consultation citoyenne sur le commerce de demain, mais quel espoir pour le commerce si un certain nombre de règles ne sont pas respectées (PLU et PPRi):

COMMUNIQUE DE PRESSE (Bruno LEMAIRE et Alain GRISET)

                                   https://make.org/FR/consultation/commerce-demain/participate

Lorsque le gouvernement est consulté avec des questions écrites des Députés ou Sénateurs il ne répond pas :

                  – Monsieur le député Nicolas DUPONT AIGNAN le  7 7 2020, 17 11 2020, 6 4 2021

                  – Monsieur le Député Matthieu ORPHELIN, le 27 AVRIL 2021

                  – Monsieur le Député Richard RAMOS, le 11 MAI 2021

                  – Proposition de Loi Nicolas DUPONT AIGNAN  et José EVRARD du 29 septembre 2020

Exemple :

le plan de CADASTRE.GOUV.

et le plan CADASTRE produit par LECLERC Marignane pour l’examen de la C.D.A.C.

le volume des constructions n’est pas le même.

exemple :

sur le plan de la carte GEOPORTAIL IGN

et  sur le plan du PLU soumis à enquête publique

le volume des constructions n’est pas le même

Alors que le gouvernement a tous les outils, toutes les informations cadastrales, toutes les vues aériennes sur GEOPORTAIL, avec les cartes IGN, pourquoi les plans des PLU et du CADASTRE n’ont pas les mêmes informations des constructions réalisées sur la base des cartes IGN ?

Pourquoi certaines cartes de PLU ne reflètent pas  fidèlement les obligations du recul des cours d’eau (la Cadière), la zone naturelle écologique. Est-ce pour effacer, par complaisance, les infractions pendant les procèdures et la plainte déposée devant le  juge d’instruction ?

Ces complaisances ont permis de violer les règlements du Plan Local d’Urbanisme,  avec la violation d’une partie de zone naturelle du PLU, d’une zone rouge du PPRi, le dépassement du Coefficient d’emprise aux  sols et des constructions d’un établissement commercial surdimensionné néfaste au secteur économique du centre ville et la disparition d’une soixantaine de commerçants-artisans.

 

 

 

 

 

 

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