POUR UN GUICHET UNIQUE

Pour des contrôles efficaces contre les fraudes
des informations fournies dans les dossiers de grandes surfaces

pour une justice impartiale.

Nous dénonçons depuis des décennies, le laisser faire des gouvernements sur le non respect des règles d’urbanisme pour la grande distribution, puisqu’ils ont supprimé le certificat d’urbanisme dans les dossiers d’autorisation d’exploiter, qui permettait de contrôler les règles d’urbanisme, suite à l’article 4 c de la loi de 1996.

Par conséquences, il est interdit aux juges, saisi du contrôle d’une autorisation d’exploiter, de vérifier si ces règles d’urbanisme sont bien appliquées.


Les juges déclarent inopérant les moyens soulevés sur la violation de ces règles d’urbanisme (PLU, PPRI etc..)
et parce que les informations des règles d’urbanisme ne sont pas contrôlées dans l’instruction et l’examen des dossiers.

sur quels documents, les contrôles des dossiers sont-ils réalisés ?

Il est urgent de mettre en place un GUICHET UNIQUE DES INFORMATIONS ET DE LEUR CONTRÔLE pour que tous les documents, Cadastre, Plans des PLU, des PPRi reflètent les véritables éléments (cours d’eau etc..)  les emprises des constructions pour permettre aux services instructeurs d’émettre des rapports justifiés aux commissions pour qu’elles puissent statuer en fonction de tous les éléments d’urbanisme et les possibilités d’implantation et aux juges de prendre en compte ces éléments pour rendre une justice impartiale et équitable.

Notre demande à Edouard PHILIPPE Premier Ministre et Chef du Gouvernement :

E. PHILIPPE 1er Ministre INFORMATION EXACTES 28 octobre 2019.pdf

Exemple :

le plan de CADASTRE.GOUV.

et le plan CADASTRE produit par LECLERC Marignane pour l’examen de la C.D.A.C.

le volume des constructions n’est pas le même.

exemple :

sur le plan de la carte GEOPORTAIL IGN

et  sur le plan du PLU soumis à enquête publique

le volume des constructions n’est pas le même

Alors que le gouvernement a tous les outils, toutes les informations cadastrales, toutes les vues aériennes sur GEOPORTAIL, avec les cartes IGN, pourquoi les plan des PLU et du CADASTRE n’ont pas les mêmes informations des constructions réalisées sur la base des cartes IGN ?

Pourquoi certaines cartes de PLU ne reflètent pas  fidèlement les obligations du recul des cours d’eau (la Cadière), la zone naturelle écologique. Est-ce pour effacer, par complaisance, les infractions pendant les procèdures et la plainte déposée devant le  juge d’instruction ? 

Ces complaisances ont permis le dépassement du Coefficient d’emprise aux  sols et des constructions d’un établissement commercial surdimensionné néfaste au secteur économique du centre ville et la disparition d’une soixantaine de commerçants-artisans.

 

ces informations vous ont intéressé, alors

N’ATTENDEZ PLUS POUR NOUS AIDER

ADHÉREZ, C’EST ICI

 

 

 association non subventionnée

Cet article a 1 commentaire

  1. Parce que ce serait bien que la grande distribution arrête de s’assoir sur la loi pour TOUJOURS PLUS DE PROFITS POUR ELLE..

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