POUR UN GUICHET UNIQUE

Pour des contrôles efficaces, pour une justice impartiale.

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Nous dénonçons depuis des décennies, le laisser faire des gouvernements sur le non respect des règles d’urbanisme pour la grande distribution, puisqu’ils ont supprimé le certificat d’urbanisme dans les dossiers d’autorisation d’exploiter, suite à l’article 4 c de la loi de 1996.

Par conséquences, impossible pour les juges de vérifier si ces règles d’urbanisme sont bien appliquées, en jugeant inopérant les moyens soulevés sur la violation de ces règles d’urbanisme (PLU, PPRI etc..) parce que les informations ne sont pas identiques d’une institution à l’autre.

sur quels documents, les instructions des juges et les contrôles sont réalisés ?

Il est urgent de mettre en place un GUICHET UNIQUE DE CONTRÔLE pour que tous les documents, Cadastre, Plans des PLU reflètent les véritables éléments (cours d’eau etc..)  les emprises des constructions pour permettre aux commissions de pouvoir statuer en connaissance de cause et aux juges de rendre une justice impartiale et équitable.

Notre demande à Edouard PHILIPPE Premier Ministre et Chef du Gouvernement :

E. PHILIPPE 1er Ministre INFORMATION EXACTES 28 octobre 2019.pdf

Exemple :

le plan de CADASTRE.GOUV.

et le plan CADASTRE produit par LECLERC Marignane pour l’examen de la C.D.A.C.

le volume des constructions n’est pas le même

exemple :

les constructions sur le plan de la carte GEOPORTAIL IGN

et le plan des constructions sur le plan du PLU soumis à enquête publique

le volume des constructions n’est pas le même

Alors que le gouvernement a tous les outils, toutes les informations cadastrales, les cours d’eau, fleuves etc.., toutes les vues aériennes sur GEOPORTAIL, pourquoi les plan des PLU et du CADASTRE n’ont pas les mêmes informations sur la base des cartes IGN ?

 

ces informations vous ont intéressé, alors

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