Pour des contrôles efficaces des informations fournies dans les dossiers
de grandes surfaces et pour que toutes les lois soient appliquées
Il est important de rappeler que les gouvernements et les législateurs (diviser pour mieux régner) ont soumis pour les implantations la grande distribution : le respect de 4 codes, vérifiés par 4 commissions distinctes et indépendantes.
Toutes les commissions sont étanches et rigides les unes par rapport aux autres, et elles n’ont pas de droit de regard entre-elles ni sur leur avis propre, ce qui à permis à la grande distribution d’en profiter et de jongler pour faire passer ses projets, avec la complicité des élus locaux, aidez-nous à réclamer un GUICHET UNIQUE de Contrôle.
1. Code de l’Urbanisme (PLU, SCOT ….P.C. Maire)
2. Code de Commerce (CDAC)
3. Code de l’Environnement (Préfet)
4. Code de la Construction (Sécurité-Incendie -Pompiers)
LIBERTÉ
D’ENTREPRENDRE
DANS UN
ÉTAT DE DROIT
POUR LE
RESPECT DES LOIS
ET DES DOCUMENTS
D’URBANISME
POUR UN GUICHET UNIQUE
Il est urgent de mettre en place un GUICHET UNIQUE POUR QUE TOUTES LES LOIS SOIENT APPLIQUÉES et que tous les documents, Cadastre, Plans des PLU, des PPRi reflètent les véritables éléments (cours d’eau, zone naturelle, zone inondable, zone agricole etc..) les emprises des surfaces de vente et des constructions soient projetées sur des plans, pour permettre aux services instructeurs d’émettre des rapports justifiés aux commissions pour qu’elles puissent statuer en fonction de toutes les lois et de tous éléments d’urbanisme et les possibilités d’implantation et aux juges de prendre en compte ces éléments pour rendre une justice impartiale et équitable par rapport aux lois.
Nous dénonçons depuis des décennies, le laisser faire des gouvernements qui ne garantissent pas le respect de la règle du droit des sols des règlements des plans locaux d’urbanisme et des plans de prévention des risques par la grande distribution, dans les dossiers de permis de construire, enregistrés par le secrétariat des CDAC, ce qui ne permet pas de contrôler si le respect de la règle du droit des sols ces règlements des plans locaux d’urbanisme étaient bien respectés, suite à l’article 4 c de la loi de 1996.
Nous dénonçons que faute de plan intérieur, le service instructeur ne peut plus vérifier si toutes les surfaces de vente définies par la loi de finances de 1997 sont bien appliquées afin d’éviter un passage en CDAC ou le respect de la loi ALUR (stationnement).
1. espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,
2. ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement,
3. ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Par conséquences, il est interdit aux juges, saisi du contrôle d’une autorisation d’exploiter, de vérifier si les lois et les règlements des plans locaux d’urbanisme sont bien respectés.
Les juges déclarent inopérant les moyens soulevés sur la violation de ces règles du droit des sols (PLU, PPRI etc..) et parce que les informations sur le respect des règlements d’urbanisme ne sont pas contrôlées dans l’instruction et l’examen des dossiers.
sur quels documents, les contrôles des dossiers sont-ils réalisés ?
Notre demande au Ministre de la Justice le 10 février 2020 :
Madame Nicole BELLOUBET Justice le 10 2 2020
réponse Ministre Justice du 22 juin 2021
Nouvelle demande auprès du Premier Ministre le 11 JUILLET 2021
Monsieur Jean CASTEX – guichet unique 11 juillet 2021
réponse 1er Ministre Guichet Unique du 11 7 2021
réponse négative de Bruno LEMAIRE du 16 12 2021 GUICHET UNIQUE
notre réponse du 11 janvier 2022 : Bruno LEMAIRE – guichet unique 11 janvier 2022
article 72 de la Constitution : la garantie du respect
de la règle applicable du droit des sols
pour un
ÉTAT DE DROIT
garantie du respect
de la règle du
droit des sols
Lorsque le gouvernement est consulté avec des questions écrites des Députés ou Sénateurs il ne répond pas :
– Monsieur le député Nicolas DUPONT AIGNAN le 7 7 2020, 17 11 2020, 6 4 2021
– Madame la Sénatrice Françoise FERAT, le 5 décembre 2019, le 17 septembre 2020
– Monsieur le Député Matthieu ORPHELIN, le 27 AVRIL 2021
– Monsieur le Député Richard RAMOS, le 11 MAI 2021
– Proposition de Loi Nicolas DUPONT AIGNAN et José EVRARD du 29 septembre 2020
Exemple :
le plan de CADASTRE.GOUV.
et le plan CADASTRE produit par LECLERC Marignane pour l’examen de la C.D.A.C.
le volume des constructions n’est pas le même.
exemple :
sur le plan de la carte GEOPORTAIL IGN
et sur le plan du PLU soumis à enquête publique
le volume des constructions n’est pas le même
Alors que le gouvernement a tous les outils, toutes les informations cadastrales, toutes les vues aériennes sur GEOPORTAIL, avec les cartes IGN, pourquoi les plans des PLU et du CADASTRE n’ont pas les mêmes informations des constructions réalisées sur la base des cartes IGN ?
Pourquoi certaines cartes de PLU ne reflètent pas fidèlement les obligations du recul des cours d’eau (la Cadière), la zone naturelle écologique. Est-ce pour effacer, par complaisance, les infractions pendant les procèdures et la plainte déposée devant le juge d’instruction ?
Ces complaisances ont permis de violer les règlements du Plan Local d’Urbanisme, avec la violation d’une partie de zone naturelle du PLU, d’une zone rouge du PPRi, le dépassement du Coefficient d’emprise aux sols et des constructions d’un établissement commercial surdimensionné néfaste au secteur économique du centre ville et la disparition d’une soixantaine de commerçants-artisans.
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