POUR UN MORATOIRE

Il est urgent de mettre en place un MORATOIRE pour :

      1. respecter l’environnement et l’environnement urbain

      2. lutter contre les abus de position dominante et de concurrence déloyale de la grande distribution.

 parce que :

  1. la France détient, en Europe, le plus grand nombre de m² de grandes surfaces, plus de 70 millions de m² pour 67 millions d’habitants.

  2. chaque nouvelle IMPLANTATION ne correspond plus aux besoins des consommateurs, qui sont largement satisfaits.

  3. le pouvoir d’achat des consommateurs est en berne avec 10 % de chômeurs et 9 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté.

  4. Chaque nouvelle implantation de grande surface est destructrice des commerces des indépendants-artisans et de ses emplois, de l’animation du centre ville, du fait du déséquilibre entre toutes les formes de commerce.

  5. les Pouvoirs Publics ne versent aucune indemnité pour reconversion professionnelle aux commerçants-artisans éliminés par la nouvelle concurrence, les commerçants artisans sont victimes du pillage des tribunaux de commerce parce que, depuis 47 ans, ils n’ont aucun droit de recours contre les permis de construire de la grande distribution.

  6. Alors que le phénomène des DRIVES ont eu des répercussions d’abus de position dominante et de concurrence, pourquoi n’ont ils été réglementés dés 2014 avec la loi ALUR alors qu’ils étaient presque tous réalisés et pourquoi les grands drives réalisés dans d’immenses entrepôts comme AMAZON, ALIBABA et les autres du « e-commerce » n’ont pas jamais été réglementés (C.D.A.C.) alors que la filière française est ouverte depuis 2000  ?

  7. Après tous les travaux de réaménagement urbains de toutes ces dernières années, combien restent-ils de marchés et de commerçants-artisans non sédentaires pour animer les quartiers et la ruralité ?

  8. un nouveau centre commercial a pour conséquences : l’imperméabilisation des sols, de nouvelles infrastructures routières, de nouvelles pollutions avec des déplacements voitures et de camions de livraisons, marchandises ayant fait le tour du monde etc… alors que cet environnement doit être préservé (climat).

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IL EST URGENT DE CONNAÎTRE LE NOMBRE DE MÈTRES CARRÉS 

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réellement exploités légaux et illégaux, déclarés à moins de 1000 m², des entrepôts du e-commerce, de faire les contrôles nécessaires pour lutter et sanctionner la concurrence déloyale, les abus de position dominante, véritable fléau ayant causé la destruction des centres villes.

Pour redonner une chance à la revitalisation des centres-villes, encourager les emplois durables des commerçants indépendants qualifiés et diversifiés.

Avant toutes décisions législatives ou gouvernementales, il est nécessaire d’avoir un véritable état des lieux de l’aménagement commercial pour rendre équitable toutes les formes de commerce et mettre le e-commerce aux mêmes règles de l’autorisation de la Commission Départementale d’aménagement commercial.

RÔLE DES ODAC et DES SCHÉMAS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL

Il est urgent, de remettre à jour et de publier, tous les inventaires des surfaces commerciales :

                      1. Surfaces moins de 300 m²

                      2. Surfaces moins de 1000 m²

                      3. Surfaces de plus de 1000 m²

                      4. Surfaces d’entrepôts-drives

prévus dans les travaux de l’Observatoire Départemental d’Aménagement Commercial ainsi que les Schémas de développement commercial pour avoir une vision globale sur l’aménagement du territoire par département (loi du 29 janvier 1993 93-122 du 23 janvier 1993).

C’est simple et facilement réalisable à partir des données détenues par BERCY au titre de la TASCOM depuis 1972, sur toutes les surfaces ouvertes depuis 1960 ainsi que tous les entrepôts-drives.

LUTTER CONTRE : LA CORRUPTION, LE FAVORITISME ET LA DISCRIMINATION DES PETITES ENTREPRISES, NUISIBLES AUX CENTRES-VILLES, AUX EMPLOIS, AUX TERRES FERTILES….

exemples :

Schéma de développement commercial PARIS 2004

Schéma de développement commercial EURE CCI 2018.

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