LA CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE, C’EST QUOI ?
C’est la LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE, Liberté reconnue de valeur constitutionnelle, le droit de s’installer s’exerce dans le cadre d’une CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE, ou les Pouvoirs Publics veillent au respect des lois d’implantation pour permettre à tous d’assurer cette Liberté d’entreprendre et le développement de toutes les formes de commerce (petites, moyennes ou grandes entreprises). C’est l’article 1er de la loi ROYER du 27 décembre 1973, relative au Commerce et à l’Artisanat, VOIR ICI
sauf que suite à de nombreux dysfonctionnements, cette LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE n’est plus assurée, ce qui a engendré de nombreuses fermetures, de nombreuses faillites de petites entreprises
et détruit les centres-villes et le tourisme urbain
RESPECT
DE LA LIBERTÉ
D‘ENTREPRENDRE
STOP
AUX FRAUDEURS
HORS-LA-LOI
LA CONCURRENCE DÉLOYALE, C’EST QUOI ?
C’est le Fait, avec la complicité des élus locaux et de l’administration, de violer les lois françaises et d’exploiter des surfaces de vente :
1) sans être titulaire d’une autorisation d’exploiter.
2) en méconnaissance des autorisations accordées (surfaces illicites).
3) en méconnaissance des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
4) s’enrichir de manière illégale au mépris des concurrents.
Cela représente une concurrence déloyale et un délit qui doivent être puni. Les peines applicables sont définies par la loi (article 34 de la constitution).
Suite à la loi 93-122 du 29 janvier 1993, les peines sont des contraventions de 5ème classe par mètre carré illégal et par jour d’infraction. (article 40 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié le 26 novembre 1996)
corruption
complaisance
scandale à répétition
et sur l’hôtel :
les commerçants-artisans
sacrifiés
ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION
La loi fixe les règles concernant – la détermination des crimes et délits
ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Sauf que, 15 ans plus tard, avec la loi 2008-776 du 4 août 2008, en violation de l’article 34 de la Constitution, la loi ne fixe plus les peines de cette concurrence déloyale, comme celles qui avait été prévues après la loi 93-122 du 29 janvier 1993 concernant la prévention de la corruption, la transparence de la vie économique et des procédures publiques AMENDES INFRACTIONS DE 5èME classe, par jour et par mètre carré suite aux nombreux scandales.
il n’existe plus
de contrôle et
les lois ne sont pas
appliquées
plus de peine
contre
la concurrence
déloyale
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LA SEULE QUI DÉNONCE CETTE CONCURRENCE DÉLOYALE
ET CE TERRORISME ÉCONOMIQUE
1 – DROIT DE L’HOMME ET DU CITOYEN FRANÇAIS
ARTICLE 2 : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression.
ARTICLE 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi (Commerçants-Artisans article 1er de la loi 73-1193 du 27/12/73).
ARTICLE 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée entièrement au délit, et également appliquée.
ARTICLE 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
ARTICLE 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution
2 – LOI : article 1er de la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973
La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.
3 – CONSTITUTION
article 34 : La loi fixe les règles concernant – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
4) – CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
ARTICLE 6 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
ARTICLE 13 : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit
à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été
commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
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