QUAND L’ÉTAT REFUSE LA TRANSPOSITION COMPLÈTE DE LA DIRECTIVE EUROPENNE SERVICES 2006 DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITER

La Directive Européenne Services N° 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable fin décembre 2009 impose :

Article 9 c : Régimes d’autorisation  …qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle…

Article 10.3 : octroi de l’autorisation  …  le prestataire assiste l’autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences…

Article 27.2: Règlement des litiges  …Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d’information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes…

la réglementation du PERMIS DE CONSTRUIRE est en totale contradiction avec la Directive Européenne Service 2006-123 puisque l’instruction du dossier de permis de construire est faite sur la BONNE FOI des déclarations et des documents fournis (1.3 modalité pratique page 4 de la notice explicative).

Certaines enseignes n’hésitent pas à faire de fausses déclarations dans les informations (surfaces de vente, bâtiments existants, PLU, PPRI) sachant qu’aucun service instructeur n’aura pour mission de contrôler les déclarations et informations des pétitionnaires peu scrupuleux, pour obtenir des autorisations dont les dossiers seront examinés en commissions sur ces fausses déclarations.

Pire encore, les élus inféodés à la distribution de masse, au détriment de leur centre ville et de leurs commerçants-artisans de proximité,  n’hésiteront pas, non plus, à modifier les règles et les cartographies des Plans Locaux d’Urbanisme, des Plans de Prévention des Risques inondation, pour faire disparaître les fausses déclarations et les infractions de certains exploitants sans foi, ni loi.

Les conséquences sont très lourdes, des centaines, des milliers, voir des millions de petites entreprises ont été ruinées par ces pratiques hors la loi, des élus inféodés et rodés à ce système hors état de droit, des milliers de communes sans commerce de proximité et des centres villes totalement détruits.

Il est urgent que la DIRECTIVE EUROPENNE SERVICE soit totalement transposée dans la réglementation du permis de construire qui vaut autorisation d’exploiter pour que toutes les fraudes aux informations (surfaces de vente, PLU et PPRI soient contrôlées et réprimées et ne soient plus soumises à l’examen des Commissions « Départementale et Nationale », dans le but de faire revivre tous les centres-villes, assurer la pérennité des petites entrepreneurs, richesse du développement durable.

 

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