QUAND L’ÉTAT REFUSE LE CONTRÔLE DES RÈGLES DES PLANS LOCAUX D’URBANISME

DANS LES DOSSIERS DE GRANDES SURFACES

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Afin de gérer au mieux ce patrimoine, le législateur a défini des règles que l’on retrouve dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.)

Ces règles s’imposent à tous et peuvent être modifiées après que ces modifications aient été soumises à l’avis du public, les remarques consignées dans un cahier d’enquête publique, fassent l’objet d’un rapport du commissaire enquêteur et que ces modifications soient approuvées par une délibération du conseil municipal.

Sauf que certaines modifications ne sont pas aussi limpides puisqu’elles ne sont pas clairement définies, ni exposées et soumises à l’avis du public, modifiant « en catimini » les règles des P.L.U. pour des intérêts privés particuliers.

La Directive Europeenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27)  impose que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient exactes et pour les états de vérifier que les informations soient exactes.

QUEL EST L’ORGANISME D’ÉTAT QUI VÉRIFIE  LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES DEMANDEURS SUR LE RESPECT DES RÈGLES DES PLU
POUR QUELLES SOIENT EXACTES ?

alors que l’article A 752-1 du Code de Commerce et son annexe III fixe les modalités de la demande des autorisations de grandes surfaces, à savoir :

Respect des règles locales d’urbanisme et des projets publics d’aménagement

Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l’activité concernée

– ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés

Depuis la suppression en 1996 (article 4C) du certificat d’urbanisme dans les dossiers de grandes surfaces aucun document des élus locaux :

1) ne précise si le projet respecte bien toutes les règles prévues dans les Plans Locaux d’Urbanisme

2) ne sera joint au dossier examiné par les Commissions Départementales et par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.

l’Environnement est complètement occulté et bafoué
par les élus et la grande distribution.

C’est comme cela que l’on voit  des projets autorisés par les commissions départementales et nationale sur des zones à risques, zones Natura 2000, zones agricoles, zones humides, zones naturelles, zones inondables

et aux tribunaux ou juge d’instruction, de dire que les motifs évoqués sont inopérants, et qu’il est impossible de les substituer, la boucle est bouclée.

Une fois les recours déposés, il ne reste plus pour les élus locaux – la bonne sacrée solution de facilité – à savoir : modifier les PLU pour faire disparaître les infractions des grandes surfaces, si possible « en catimini », ni vu ni connu !

ce qu’il faut savoir c’est que les élus sont assurés, pour tous leurs abus de pouvoirs, de bénéficier des deniers publics alors que les requérants victimes déboursent des sommes sur leurs fonds propres.

IL EST URGENT QUE LE LÉGISLATEUR RÉTABLISSE L’ÉTAT DE DROIT

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Cet article a 4 commentaires

  1. A La Réunion, notamment sur le territoire de l’une des plus grande commune de l’Ile, : Saint-Paul des records dans ce domaine d’abus pourraient être battus…si l’Etat ne fermer pas les yeux.
    Un grand promoteur immobilier du Département achète là ou il veut …sur l’ensemble du Département et malheur à celles et ceux qui osent s’opposer …
    A St Paul on a modifier le PLU pour déclasser un terrain agricole en zone rouge pour un particulier parce qu’il avait tout simplement mis l’administration devant le fait accompli avec la complicité d’un grand promoteur immobilier de La Réunion. La parcelle agricole desservie par une servitude de passage dans un résidence construite par le même promoteur immobilier – a été transformé en voirie à de grand circulation pour desservir non plus le terrain agricole mais le lotissement de 14 parcelles et plus de 52 hectares bientôt constructible. Le comble de opération de grande magouille locale c’est que le promoteur immobilier avait obtenu la possibilité de comblé un talweg situé sur une partie du terrain agricole en zone rouge. C’est sur ce terrain comblé que le lotissement de 14 parcelles a été construit. Et cela continue dans la zone puisque le « même particulier » sans foi ni loi continue à combler un autre talweg pour sans doute le rendre à « sa guise » constructible un jour (à l’arrière du nouveau Pôle Santé) la BRG reste sourde et muette – la DEAL semble impuissante pour arrêter le phénomène.
    Toujours à S t Paul un projet d’extension de ville  » ECOCITE » pourrait être remis en cause parce qu’en attendant les travaux de construction l’on a cru bon attribuer à un concasseur de la place le permis d’exploitation d’une carrière – résultat un dernier constat fait état d’une cuvette de plusieurs hectares devenus inconstructibles (sols fragilisés par les extractions) et voilà le travail – qui a vérifié ce risque avant de délivrer le permis d’exploitation de cette société de concassage ?? Qui ??
    La nouvelle route du littoral doit être achevée (l’un des plus gros chantier d’Europe) mais pour cela il a nécessité d’ouvrir des carrières sur tout le territoire de La Réunion (des trous à cailloux) … pour construire une digue en mer (alors qu’une autre solution aurait pu être trouvée ..et cela sans dommage pour l’environnement … mais l’Etal suit le mouvement et ne s’interpose plus … et parle de l’intérêt général. La plus grande faute politique du siècle a été commise à La Réunion lorsque le projet de rail entre Saint-Benoit et Saint-Pierre a été abandonné pour de simples motifs politiciens… mais voilà c’est trop tard … l’on vient juste de comprendre qu’en 2040 il VA FALLOIR INTERDIRE A LA REUNION LA CIRCULATION DES VEHICULES PARTICULIERS sur les routes actuelles. Personne n’ose annoncer cette mauvaise nouvelle à la population réunionnaise qui va découvrir un matin que l’ile avec un million d’habitants est bloqué par les véhicules sur les routes dés 6h du matin pour toute la journée – vite vite vite on exhumera peut être le projet « train pou metro  » …mais quel gâchis quel gachis — aux yeux et à la barbe des pouvoirs publics…

  2. ici le maire de Saintes c’est fait offrir des lampadaires par LECLERC pour embellir le pont sur la Charente de notre ville, effort louable, mais je suppose que LECLERC ne fait rien pour rien???

    1. Bonjour, avez de la presse qui en parle ou une délibération, on pourrait la poster sur facebook.

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