1) CRÉATION DU DÉLIT DE MENSONGE
Nous revendiquons que soit mis en place le délit de mensonge de tous les fraudeurs, et de ceux qui détiennent l’autorité publique, cautionnent leurs mensonges en faisant des rapports ou des procès verbaux qui ne rapportent pas la vérité des faits (administration, élus locaux, magistrats) afin de faciliter, assurer l’impunité des fraudeurs, mais aussi pour faire échec à l’application de la loi et à la manifestation de la vérité.
2) RESPONSABILITÉ PÉNALE ET PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS
Nous revendiquons la mise en place d’une commission indépendante pour pouvoir dénoncer le refus des magistrats de respecter les procédures : d’auditionner les parties civiles, de prendre en compte leurs éléments de preuves, qui refusent les expertises, le contradictoire et le droit à un procès équitable en violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne,
Mais aussi pour que l’État indemnise d’urgence toutes les victimes du fait des manquements des magistrats qui ont œuvré CONTRE la manifestation de la Vérité, SUIVI LES MENSONGES des fraudeurs et ont fait preuve du manquement de leur probité avec des jugements basés sur les mensonges en créant des droits illégitimes aux fraudeurs.
RESPONSABILITÉ
DES MAGISTRATS
PÉNALE ET
PROFESSIONNELLE
3) DROIT DE RECOURS CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR
Nous revendiquons la mise en place d’un droit de recours effectif pour les Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir des élus locaux qui ne respectent les règles du droit des sols au moment de la délivrance des permis de construire des grandes surfaces, depuis 50 ans les législateurs et les gouvernements ont refuser ce droit de recours pour permettre le respect des droits fondamentaux des Commerçants-Artisans pour préserver leur, liberté d’entreprendre, liberté d’investir, liberté de travailler librement.
Monsieur le Ministre de la Justice, Eric DUPONT-MORETTI,
a annoncé sa réforme de la Justice : voir ICI
notre courrier du 15 février 2023 : DUPOND MORETTI droit de recours 15 2 2023
notre courrier du 16 février 2023 : Jean-Louis BOURLANGES com Europ ass;nat 16 2 2023
notre courrier du 16 février 2023 : Jean-François RAPIN Com Eur. Sénat 16 2 2023
- aucun contrôle sur les éléments fournis dans les dossiers des grandes surfaces en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12/12/2006 applicable le 31/12/2009
- . aucun droit pour les victimes lésées par les mensonges, aucun droit au contradictoire, aucun droit à un recours effectif et à un procès équiçtable en violation de l’article 47 de la Charte des DFroits Fondamentgaux de l’Union Européenne
- aucun contrôle sur les dérives d’attribution des permis de construire par les élus locaux pour détourner la procèdure afin de favoriser les intérêts particuliers de certaines grandes surfaces.
- aucune recherche de la responsabilité des magistrats et des juges qui soutiennent les fraudeurs en n’appliquant pas les lois aux faits et au moment des faits.
- aucune requalification des faits avec les lois en vigueur avec les pièces produites par les parties civiles par les juges d’instruction et les procureurs pour réparer les dommage résultant du troubles des infractions et délits.
ARTICLE 41-1
CODE DE
PROCÉDURE PÉNALE
AUCUNE RÉPARATION
DES DOMMAGES
RÉSULTANTS
DES INFRACTIONS
ADHÉREZ POUR PROTÉGER VOS DROITS FONDAMENTAUX
C’est les nouvelles règles en France
Les riches volent les pauvres.
Sans être inquiétés.