Monsieur le Ministre de la Justice, Eric DUPONT-MORETTI,
a annoncé sa réforme de la Justice : voir ICI
Monsieur le Ministre n’oubliez pas dans votre réforme
les Droits de Recours des Commerçants-Artisans et de leurs associations
notre courrier du 15 février 2023 : DUPOND MORETTI droit de recours 15 2 2023
notre courrier du 16 février 2023 : Jean-Louis BOURLANGES com Europ ass;nat 16 2 2023
notre courrier du 16 février 2023 : Jean-François RAPIN Com Eur. Sénat 16 2 2023
Mais quel est le programme de la REFORME
pour lutter contre les dérives de la justice et les mensonges :
- aucun contrôle sur les éléments fournis dans les dossiers des grandes surfaces en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12/12/2006 appliçcable le 31/12/2009
- . aucun droit pour les victimes lésées par les mensonges, aucun droit au contradictoire, aucun droit à un recours effectif et à un procès équiçtable en violation de l’article 47 de la Charte des DFroits Fondamentgaux de l’Union Européenne
- aucun contrôle sur les dérives d’attribution des permis de construire par les élus locaux pour détourner la procèdure afin de favoriser les intér^tes particuliers de certaines grandes surfaces.
ADHÉREZ POUR PROTÉGER VOS DROITS FONDAMENTAUX
