REFORME DE LA JUSTICE – REVENDICATIONS

Monsieur le Ministre de la Justice, Eric DUPONT-MORETTI,
a annoncé sa réforme de la Justice : voir ICI

Monsieur le Ministre n’oubliez pas dans votre réforme
les Droits de Recours des Commerçants-Artisans et de leurs associations

notre courrier du 15 février 2023 : DUPOND MORETTI droit de recours 15 2 2023
notre courrier du 16 février 2023 : Jean-Louis BOURLANGES com Europ ass;nat 16 2 2023
notre courrier du 16 février 2023 : Jean-François RAPIN Com Eur. Sénat 16 2 2023

Mais quel est le programme de la REFORME
pour lutter contre les dérives de la justice et les mensonges :

  1. aucun contrôle sur les éléments fournis dans les dossiers des grandes surfaces en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du  12/12/2006 appliçcable le 31/12/2009
  2. . aucun droit pour les victimes lésées par les mensonges, aucun droit au contradictoire, aucun droit à un recours effectif et à un procès équiçtable en violation de l’article 47 de la Charte des DFroits Fondamentgaux de l’Union Européenne
  3. aucun contrôle sur les dérives d’attribution des permis de construire par les élus locaux pour détourner la procèdure afin de favoriser les intér^tes particuliers de certaines grandes surfaces.

ADHÉREZ POUR PROTÉGER VOS DROITS FONDAMENTAUX

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