Régionales & Départementales : PLU et PPRi

DANS LES DOSSIERS DE GRANDES SURFACES

ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES

MISES A JOUR DES DOCUMENTS D’URBANISME : PLU et PPRi

Pourquoi les documents d’urbanisme (PPRinondations) ne sont pas mis à jour tous les 6 ans, comme le veut la Directive Inondations de 2007 (article 14) ? notre courrier au Premier Ministre Jean CASTEX – inondations 10 5 21

Pourquoi, en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial), les membres des Conseils « Régional ou Départemental » votent pour des projets de grandes surfaces sans respecter les réglements des PLU et des PPRi :

–  sur des zones inconstructibles, inondables, à risques, humides, naturelles, agricoles ?

–  sans rendre le moindre rapport sur le choix de leur décision qui violent les réglements ?

les membres des Conseil Régional ou Départemental lorsqu’ils votent en CDAC pour des projets de grandes surfaces ont-ils droit d’être HORS LA LOI ?

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Afin de gérer au mieux ce patrimoine, le législateur a défini  les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) avec des règles que l’on retrouve dans le RÈGLEMENT, les ORIENTATIONS, la CARTOGRAPHIE.
 Ces Plans Locaux d’Urbanisme s’imposent à tous et peuvent être modifiées après que ces modifications aient été soumises à l’avis du public, les remarques consignées dans un cahier d’enquête publique, fassent l’objet d’un rapport du commissaire enquêteur et que ces modifications soient approuvées par une délibération du conseil municipal.
Sauf que certaines modifications ne sont pas aussi limpides puisqu’elles ne sont pas clairement définies, ni exposées et soumises à l’avis du public, modifiant « en catimini » les règles des P.L.U. pour des intérêts privés particuliers.
La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27)  impose que  les demandeurs fournissent des informations et que les états vérifient les informations pour qu’elles soient exactes.

LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATIONS

Devant les catastrophes, il a été établi un Plan de Prévention des Risques afin de prévoir la sécurité des personnes et des biens.

la Directive Européenne inondations 2007/60 du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a précisé dans son article 14 les conditions de RÉEXAMENS, RAPPORTS ET DISPOSITIONS FINALES

1.   L’évaluation préliminaire des risques d’inondation ou l’évaluation et les décisions visées à l’article 13, paragraphe 1, sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2018 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.

2.   Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.

3.   Le plan ou les plans de gestion des risques d’inondation sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour, y compris pour ce qui concerne les éléments définis dans la partie B de l’annexe, pour le 22 décembre 2021 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.

4.   L’incidence probable des changements climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors des réexamens visés aux paragraphes 1 et 3.

AUCUN  ORGANISME  D’ÉTAT  NE  VÉRIFIE  LES  INFORMATIONS  POUR  LE  RESPECT DES  RÈGLEMENTS  DES  PLU  POUR  QUELLES  SOIENT  EXACTES 

L’article L 752-6 u Code de Commerce prévoit que les commissions d’aménagement commercial départementale ou nationale examine le projet sur la base des ORIENTATIONS du PLU sans se préoccuper si le projet respecte TOUT le règlement du PLU.
I.-L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme.
Depuis la suppression du certificat d’urbanisme dans les dossier de C.D.A.C. en 1996, ni le Préfet au moment de l’enregistrement du dossier, ni le service instructeur, ni les membres des commissions ne vérifieront si le projet respecte le règlement du PLU, ni les juges des tribunaux, ni les juges d’instruction, pire nous sommes même condamnés par les juges des tribunaux lorsque nous dénonçons que le projet est sur une zone rouge du PPRi ou une zone naturelle !

L’ENVIRONNEMENT EST COMPLÉTEMENT BAFOUE

Nous constatons  que des projets ont été autorisés par les commissions départementales et nationale sur des zones à risques, zones Natura 2000, zones agricoles, zones humides, zones naturelles, zones inondables
et aux tribunaux ou juge d’instruction, de dire que les motifs évoqués sont inopérants, et qu’il est impossible de les substituer, la boucle est bouclée.
Une fois les recours déposés, il ne reste plus pour les élus locaux – la bonne sacrée solution de facilité – à savoir : modifier les PLU pour faire disparaître les infractions des grandes surfaces, si possible « en catimini », ni vu ni connu !
et à l’administration de ne pas mettre à jour, tous les 6 ans, les cartographies des PPRi.
ce qu’il faut savoir c’est que les élus sont assurés, pour tous leurs abus de pouvoirs, de bénéficier des deniers publics alors que les requérants victimes déboursent des sommes sur leurs fonds propres.

IL  EST  URGENT  QUE  LE  LÉGISLATEUR  RÉTABLISSE
UN ÉTAT  DE  DROIT

SOUTENEZ  EN  TOUTE  FRANCHISE QUI DÉFEND VOS DROITS

ces informations vous ont intéressé, alors

N’ATTENDEZ PLUS POUR NOUS AIDER

ADHÉREZ, C’EST ICI

 association non subventionnée

 

 

 

EN LIBRAIRIE

Laisser un commentaire