NOUS NE VOUS AVONS PAS DONNÉ NOTRE CONSENTEMENT POUR NOUS DISCRIMINER
Le 13 septembre 2022, nous avons ALERTÉ tous les Députés et tous les Sénateurs sur la situation catastrophique du commerce des centres-villes, des quartiers, des bourgs, de tous les dysfonctionnements de l’urbanisme commercial en leur demandant de mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur l’absence de contrôle des infractions, des paiements des amendes pénales et un moratoire : REVENDICATIONS le 2 septembre 2022.
Le 27 septembre 2022, nous avons sollicité Madame Olivia GREGOIRE TPE PME 27 9 2022
Malgré une réponse d’attente du Commerce Olivia Grégoire réponse du 18 novembre 2022, et alors que la situation se dégrade de jour en jour, toujours aucune intervention des parlementaires contre ce fléau.
EN VIOLATION DE L’ARTICLE 10-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
PAS DE JUSTICE RÉPARATRICE POUR LES COMMERÇANTS-ARTISANS
CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE FRAUDULEUX DES GRANDES SURFACES
- Le droit actuel
En France, tout projet de grande surface de plus de 1 000 m² doit obtenir :
- un permis de construire (Code de l’urbanisme),
- une autorisation d’exploitation commerciale (CDAC – Code de commerce).
Sans ces deux autorisations, le projet est irrégulier.
L’article L.752-23 du Code de commerce (loi ELAN, 2018) oblige en principe le préfet à agir contre les exploitations commerciales illicites.
- Le blocage pratique
- Les commerçants-artisans isolés n’ont quasiment jamais la possibilité de contester un permis de construire frauduleux : le juge administratif refuse de leur reconnaître un intérêt à agir.
- Les associations de commerçants peuvent parfois agir, mais les procédures sont longues, coûteuses et rarement couronnées de succès.
- Les préfets disposent du pouvoir d’agir d’office mais, en pratique, interviennent très peu (80 % des actes ne sont pas contrôlés).
- Le Conseil d’État a été saisi mais a rejeté la difficulté sur les pouvoirs publics constitutionnels (C.E. 447544 du 15/6/2022)
- La conséquence : pas de justice réparatrice
- Les permis frauduleux ne sont presque jamais jugés : les infractions ne sont pas examinées.
- Les commerçants-artisans victimes de ces implantations illégales restent sans accès à un juge.
- La justice réparatrice est donc impossible : pas de reconnaissance du tort, pas de réparation.
- Conclusion
Il existe aujourd’hui un vide juridique :
- Les textes imposent une double autorisation (urbanisme et commercial),
- Mais les victimes (commerçants, artisans) n’ont pas de recours effectif quand cette règle est violée.
👉 Seule une réforme législative permettrait de rétablir l’égalité devant la loi et de garantir que les infractions des grandes surfaces soient reconnues et sanctionnées.
Association En Toute Franchise appelle solennellement les parlementaires à agir pour mettre fin à cette impunité et rétablir un véritable droit au recours pour les commerçants et artisans.
LA JUSTICE RESTAURATIVE, C’EST :
15 septembre 1999 : Médiation en matière pénale : recommandation R(99) 19 adoptée par le commité des Ministres du Conseil de l’Europe
Avant de commencer à s’occuper d’une affaire, le médiateur devrait être informé de tous les faits pertinents et recevoir des autorités judiciaires compétentes tous les documents nécessaires.
La justice réparatrice est une approche qui cherche à réparer les torts causés par une infraction, en impliquant la victime, l’auteur et parfois la communauté, plutôt que de se limiter à une sanction punitive.
En France
- Elle a été introduite dans le droit français par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
- Cette loi a inséré dans le Code de procédure pénale (article 10-1 CPP) la possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative à tous les stades de la procédure pénale (avant le jugement, pendant ou après l’exécution de la peine).
- Le texte précise que les victimes et les auteurs d’infractions peuvent participer « à titre volontaire » à des mesures de justice restaurative, encadrées par un tiers formé et habilité, dans le respect de la confidentialité.
Au niveau international
- La référence principale est la résolution du Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC), 2002/12, qui définit les principes de base concernant l’utilisation de programmes de justice réparatrice en matière pénale.
- Le Conseil de l’Europe a aussi encouragé le développement de la médiation pénale et de la justice restaurative dans plusieurs recommandations, notamment la Recommandation Rec(99)19.
👉 Donc, en résumé :
- En France, la justice réparatrice doit être mise en œuvre depuis la loi n° 20014-896 (article 18) du 15 août 2014, qui en fixe le cadre juridique.
- À l’échelle internationale, son fondement remonte aux principes adoptés par l’ONU en 2002, largement relayés ensuite en Europe.
- circulaire du 15 mars 2017 : file:///C:/Users/Herve/Downloads/Circulaire_justice_restaurative_signee_JJU_15.03.2017.pdf
circulaires de Bercy pour ne pas appliquer les lois
pas de consentement pour nous ruiner, piller, éliminer
