LA FRANCE DÉFIGURÉE
infrastructures
constructions
voiries
STATIONNEMENT
IMPERMEABILISATION
ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération (art L 752- du Code du Commerce) :
1° En matière d’aménagement du territoire :
a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;
b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;
c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;
d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement
les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune
d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune d’implantation est membre ;
f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ;
Fiche d’instruction d’un dossier CDAC par la DDT
LOI ALUR – ART. L 111-19 CODE DE L’URBANISME
Mais comment vérifier la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, si les commissions Départementale ou Nationale d’aménagement commercial n’ont pas tous les éléments du permis de construire valant construction au moment de l’examen du dossier de CDAC faisant apparaître tous les éléments quantifiés de l’utilisation des sols compris dans les surfaces de la maîtrise du foncier ?
Voiries, terrasses, parvis, allées piétons, voies de circulation sécurité incendie, station-service, station de lavage etc…
respect de la Loi ALUR modèle de places de stationnement perméable Ecovégétal
EXEMPLE UTILISATION DES SOLS
maîtrise du foncier : 30 695 m² distribués en trois catégories
constructions 8 230 m² – infrastructures 11 240 m² – espaces verts 11 225 m²
constructions 8230 m²
infrastructures 11 240 m²
espaces verts 11 225 m²
CONTRÔLES DES CDAC et DES CNAC
La loi ALUR impose une emprise au sol maximale des aires de stationnement d’un coefficient de 0,75 de la surface de plancher des constructions, avec la possibilité de plusieurs dérogations au coefficient :
– 1 pour le stationnement imperméable
– 1 pour les voiries imperméabilisées (voies d’accés, cheminement des piétons)
– 0,5 pour les places perméables
– -1 places à déduire autopartage, électriques.
– -1 espace paysager en pleine terre
Nous dénonçons l’absence de garantie du respect de la règle applicable du droit des sols dans l’examen des avis des CDAC et des CNAC, ce qui empêche la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, faute d’un contrôle rigoureux de la répartition des surfaces de la maîtrise du foncier, des coefficients des constructions, de l’emprise au sol des places de stationnement, des voiries, du cheminement des piétons, des plantations en pleine terre….
VÉGÉTALISATION DES TOITS
LES EFFETS PERVERS DE LA LOI
La loi sur la biodiversité impose aux nouveaux centres commerciaux une meilleure prise en compte de l’environnement. Au programme : production d’énergie renouvelable, végétalisation, infiltration des eaux pluviales afin de compenser les atteintes les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux, d’un plan ou d’un programme . (voir page 14 le livre blanc de la Biodiversité).
Sauf que les promoteurs réutilisent (en toute illégalité) la compensation des surfaces végétalisées des toits, pour créer de nouvelles voiries de circulation, places de parking supplémentaires, rendant nuls les effets de la loi.
COMMENT ILS SE SONT ACCAPARES LES TERRES ILLÉGALEMENT
APPLICATION
DE LA DIRECTIVE
SERVICE DE 2006
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