INFRASTRUCTURES, STATIONNEMENT DES GMS

LA FRANCE DÉFIGURÉE

 

 

infrastructures
constructions
voiries

 

 

STATIONNEMENT
IMPERMEABILISATION

ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE

La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération (art L 752- du Code du Commerce) :
1° En matière d’aménagement du territoire :
       a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;
       b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;
       c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;
       d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement
            les
plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
       e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune
           d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
           propre
dont la commune d’implantation est membre ;
       f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ;

Fiche d’instruction d’un dossier CDAC  par la DDT

LOI ALUR – ART. L 111-19 CODE DE L’URBANISME

Mais comment vérifier la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, si les commissions Départementale ou Nationale d’aménagement commercial n’ont pas tous les éléments du permis de construire valant construction au moment de l’examen du dossier de CDAC faisant apparaître tous les éléments quantifiés de l’utilisation des sols  compris dans les surfaces de la maîtrise du foncier ?  

Voiries, terrasses, parvis, allées piétons, voies de circulation sécurité incendie, station-service, station de lavage etc…

 Une fiche technique du Ministère du Logement et de l’habitat décline toutes les mesures prises pour l’application de la loi.

respect de la Loi ALUR   modèle de places de stationnement perméable  Ecovégétal

EXEMPLE UTILISATION DES SOLS

maîtrise du foncier : 30 695 m²  distribués en trois catégories
  constructions 8 230 m²  –  infrastructures 11 240 m²  –  espaces verts 11 225 m²

espaces verts

constructions 8230 m²

infrastructures 11 240 m²

espaces verts  11 225 m²

CONTRÔLES  DES  CDAC  et  DES  CNAC

La loi ALUR impose  une emprise au sol maximale des aires de stationnement d’un coefficient de 0,75 de la surface de plancher des constructions, avec la possibilité de plusieurs dérogations au coefficient :

   –   1 pour le stationnement imperméable
   –   1 pour les voiries imperméabilisées (voies d’accés, cheminement des piétons)
   –   0,5 pour les places perméables
   –   -1  places à déduire autopartage, électriques.
   –   -1  espace paysager en pleine terre

Nous dénonçons l’absence de garantie du respect de la règle applicable du droit des sols dans l’examen des avis des CDAC et des CNAC, ce qui empêche la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, faute d’un contrôle rigoureux de la répartition des surfaces de la maîtrise du foncier, des coefficients des constructions, de l’emprise au sol des places de stationnement, des voiries, du cheminement des piétons, des plantations en pleine terre….

VÉGÉTALISATION DES TOITS
LES EFFETS PERVERS DE LA LOI

La loi sur la biodiversité impose aux nouveaux centres commerciaux une meilleure prise en compte de l’environnement. Au programme : production d’énergie renouvelable, végétalisation, infiltration des eaux pluviales afin de compenser les atteintes les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation dun projet de travaux, d’un plan ou d’un programme . (voir page 14 le livre blanc de la Biodiversité).

Sauf que les promoteurs réutilisent (en toute illégalité) la compensation des surfaces végétalisées des toits, pour créer de nouvelles voiries de circulation, places de parking supplémentaires, rendant nuls les effets de la loi.

COMMENT ILS SE SONT ACCAPARES LES TERRES ILLÉGALEMENT

 

 

 

 

APPLICATION
DE LA DIRECTIVE
SERVICE DE 2006

 

 

 

 

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