LE STATUT DES COMMERҪANTS-INDEPENDANTS

EN VICTIMES FAILLIES, LIQUIDEES,RUINEES PAR LA SOCIETE
NE SONT JAMAIS PRISES EN COMPTE !!!

A force de traiter des dossiers d’urbanisme commercial, d’engager des procédures devant les tribunaux administratifs, du commerce,  de déposer des plaintes devant les procureurs de la République, des rencontres dans les ministères, de lire des propos insultants voir diffamants d’élus dans la presse, de constater les représailles de certains élus, aujourd’hui nous pouvons dénoncer qu’il n’y a aucune reconnaissance du STATUT des commerçants-artisans face à l’urbanisme commercial.

DÉCISIONS D’EXPLOITER – PERMIS DE CONSTRUIRE

A aucun moment, que ce soit dans les commissions départementales ou nationale d’aménagement commercial, la transformation du statuts de commerçants indépendants en VICTIMES  faillies, liquidées, ruinées de la société n’est pas prise en compte.
idem dans l’accord d’un permis de construire de grandes surfaces, les élus se moquent totalement de la transformation qu’ils vont faire subir aux commerçants-artisans.

AUCUNE CONSIDÉRATION

Alors qu’un commerçant ou artisan est un travailleur indépendant doté d’un savoir-faire, qu’il exerce un métier qualifié, qu’il a investi dans son fonds de commerce, qu’il crée des emplois, forme des apprentis, produit des richesses pour lui, sa famille et la nation, qu’il participe à l’animation de la vie locale, aucune de ces valeurs fondamentales ne sont prises en considération, ni pas les élus, ni par les juges.

PIRE  :  LE MÉPRIS

Les commerçants-artisans sont méprisés, tous les prétextes des élus sont bons pour les dévaloriser, les mépriser  « ils n’ouvrent pas à l’heure, ils ne sont pas ouverts entre midi et deux, ils n’ouvrent pas tard le soir , on y trouve rien, c’est trop cher, ils sont âgés, ils sont pu dans le coup, il faut vendre sur internet… »

Et ces mêmes élus, qui ne les fréquentent jamais, autorisent des grandes surfaces même en abus de position dominante, des entrepôts pour les géants d’internet, régularisent les fraudes des surfaces illicites,  massacrent leur centre ville et leur font des représailles.

LES PROCÉDURES PÉNALES

Et pourquoi dans les plaintes les juges d’instruction n’instruisent les documents et les  preuves produites par les parties civiles (commerçants-artisans) alors qu’elles démontrent les fraudes ?

Parce que le droit  permet aux juges d’instruction de ne pas poursuivre les turpitudes de certains élus et de certaines grandes enseignes. sachant que ces élus et grandes enseignes  ne seront jamais inquiétés, quitte à ruiner des centaines voir des milliers de commerçants-artisans.

Mais qui écrit le DROIT ? et bien ce sont nos parlementaires élus, professionnels de la politique
souvent sous influence des lobbies.

URGENCE D’UN STATUT CONTRE CETTE DISCRIMINATION

Il est urgent de faire changer le droit afin d’obtenir le STATUT des commerçants-artisans face à l’urbanisme commercial et que l’administration contrôle toutes les informations fournies par les demandeur pour poursuivre toutes les fraudes de certaines enseignes qui ont nui à la pérennité des commerçants-artisans et au maintien du dynamisme des centres-villes.

ces informations vous ont intéressés, alors

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