L’ÉTHIQUE ET LA PROBITÉ NE SONT NI DE DROITE NI DE GAUCHE, ELLES SONT UN ENJEU POLITIQUE MAJEUR
« LES HAUTS FONCTIONNAIRES N’ONT QUE DES HAUTS DEVOIRS »
RÉFORME DE LA JUSTICE : RESPONSABILITÉ DES JUGES ET DES PROCUREURS
LORSQU’ILS SONT COMPLICES DES INFRACTIONS,
ALORS QU’ILS ONT POUR MISSION :
DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, DE PUNIR LES AUTEURS
POUR SERVIR D’EXEMPLE AFIN DE FAIRE CESSER LA DÉLINQUANCE EN COL BLANC
Alors qu’ils ont violé les règles de leurs Plans d’Urbanisme, les lois préservant les droits fondamentaux des travailleurs indépendants, artisans, paysans, petits industriels, les élus locaux ne seront jamais poursuivis par la justice qui aurait du remplir les casiers judiciaires de certains élus locaux peu scrupuleux qui se sont rendus complices des fraudes de la grandes distribution.
non respect
des procédures
par les
juges
d’instruction
et des
procureurs
modification
des dates
d’achèvement
de travaux
pour
obtenir la
prescription
Comment CARREFOUR Vitrolles 13 a pu étendre 16 000 m² de Bâtiment et 7 000 m² de surface de vente sans jamais avoir obtenu une autorisation administrative d’exploitation commerciale et sans contrôle
AUCUN ENREGISTREMENT DES PERMIS DE CONSTRUIRE EN C.D.E.C. DE LA PRÉFECTURE DES B.D.R.
LE JUGE D’INSTRUCTION ET LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN NE RESPECTANT PAS
LE PRINCIPE DE LA PROCÉDURE ET EN FALSIFIENT LA DATE DE LA PRESCRIPTION
POUR NE PAS POURSUIVRE LE DÉLIT DE CONSTRUCTION
ET LES DÉPASSEMENTS DE SURFACE ILLICITE DE VENTE
POUR DES FAITS QU’ILS SAVENT GROSSIÈREMENT ILLÉGAUX : DEVIENNENT COMPLICES
Les derniers travaux d’extension de l’hypermarché Carrefour de 1995, déclaration achèvement de travaux le 15 septembre 1995, déclaration d’achèvement de travaux de la galerie le 2 décembre 1992, plainte le 11 septembre 1995, aucun délai de prescription n’était acquis pour rechercher et poursuivre le délit de construction de 16 000 m² et l’extension de la surface de vente de 7000 m² sans CDEC.
le Procureur retiendra une fausse date d’achèvement de travaux au 21 février 1992 et, sans enregistrement et numérotation des dossiers de permis de construire va déclarer que Carrefour avait une autorisation de FACTO, ce qui était impossible.
DOUBLE PEINE POUR LES VICTIMES
Une fois ruinées par les délinquants en col blanc avec la complicité des élus, préfets, ministres, LES VICTIMES finiront laminées, dépouillées par la Justice au nom du PEUPLE FRANÇAIS, sans que ni les juges, ni les procureurs ne fassent la manifestation de la vérité sur les actes précis, avec les textes de lois précis, au moment des faits commis par cette délinquance en Col Blanc, aucune poursuite du parquet financier sur les ruines des victimes pour les enrichissements illégaux des autres.
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