STOP ARNAQUE – BÂTIMENTS EXISTANTS !

COMMENT  ÉVITER  TOUS  LES  DROITS  DE  RECOURS
AVEC  LA  COMPLICITÉ  DES  ÉLUS  LOCAUX
ET  DE  L’ADMINISTRATION

« il ne faut pas compter sur ceux qui ont créé les problèmes pour les résoudre » Albert Einstein

Article L 752-1 du Code de Commerce
Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle,
soit de la transformation d’un immeuble existant ;

MAIS QUI CONTRÔLE LA LÉGALITÉ DU BÂTIMENT EXISTANT ? PERSONNE DEPUIS 49 ANS

COMMENT RECYCLER UN VIEUX DECATHLON : EN GRAND FRAIS

où est passé le contrôle de légalité du Préfet : article 72 de la Constitution ?

vous prenez une friche d’un vieux bâtiment EXISTANT de 3 124,59 m² de surface de plancher (DÉCATHLON transféré) que vous transformé en une surface alimentaire de moins de 1000 m² :

   – pas de CDAC  (changement de destination  alimentaire au lieu de sport équipement de la personne),
   – pas de plan intérieur de la surface de vente – définition TASCOM….

 et surtout vous évitez tous les droits de recours pour ne pas respecter la concurrence….

Quelles sont les opérations financières réalisées sur ces friches qui passent d’une enseigne à l’autre, car rien n’est perdu dans ce monde merveilleux où tout s’achète et tout se vend !

49 ans que les droits de recours des commerçants-artisans n’existent pas, et ils ne voudraient surtout pas que cela s’arrête avec la complicité du Gouvernement, des législateurs, des élus locaux….. (voir article 32 de la loi 73-1193 du 27/12/73)

EST-CE QUE CELA VA DURER ENCORE LONGTEMPS ?

STOP A L’ARNAQUE

DES  BÂTIMENTS  EXISTANTS

COMBIEN DE MÈTRES CARRÉS DE SURFACES ILLICITES CRÉÉS
DANS DES BÂTIMENTS QUI N’ONT JAMAIS OBTENU
D’AUTORISATION PRÉALABLE DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

MAIS SURTOUT QUI N’ONT JAMAIS ÉTÉ CONTRÔLÉS

POUR UN GUICHET UNIQUE

Nous le constatons loi après loi, les unes après les autres, elles sont détournées de leurs objectifs  parce qu’aucun contrôle de légalité ne permet de contraindre les promoteurs des grandes surfaces par un GUICHET UNIQUE que toutes les lois afférentes à l’implantation d’une grande surface soient appliquées au moment de la délivrance des documents d’urbanisme et qu’ils soient tous contrôlés.

Malheureusement, Bruno LEMAIRE, refuse de mettre en place ce guichet unique tant de fois demandé :
                                                      réponse ministèrielle du 16 12 2021 GUICHET UNIQUE

REJOIGNEZ-NOUS POUR DÉNONCER LES FRAUDES
QUE NOUS AVONS PUBLIÉES DANS  #418MILLIARDS

 

 

 

 

ARTICLE 72
DE LA
CONSTITUTION

CONTRÔLE
DE L’URBANISME

ET DU RESPECT
DES LOIS

 

 

 

 

ARTICLE 3
DU T.F.U.E.

AMENDES
ET
ASTREINTES

CONTRE LES
FRAUDEURS

REJOIGNEZ-NOUS  ADHÉREZ

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