STOP AU FAVORITISME ET A LA DISCRIMINATION DES ELUS LOCAUX

QUAND LES ÉLUS LOCAUX RÈGNENT EN MAÎTRES

Le législateur, en plus de discriminer les commerçants-artisans en leur refusant le droit de contester les permis de construire qui ne respectent pas les règlements d’urbanisme, accorde aux élus locaux le droit de puiser dans les finances publiques pour défendre leurs permis irréguliers.

De même, certains élus locaux, lorsqu’ils déclassent des terrains et ne respectent pas l’évaluation des domaines,  favorisent la grande distribution aux détriments des contribuables et des commerçants-artisans.

Encore une fois, ces élus locaux n’auront qu’à puiser dans les finances publiques pour défendre leur décision arbitraire de favoritisme alors que les requérants devront, en plus de payer leurs impôts, déboursés les honoraires d’avocat pour défendre leurs droits.

     EXEMPLE  :  Commune de Saint Martin de Crau (13) :  T.A. de Marseille 1802333 22 7 2020

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FAITES CONFIANCE AUX ÉLUS LOCAUX !

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Parfaitement au courant de la procédure devant le T.A. pour mise en cause de la délibération concernant la vente des terrains à ALDI,  la maire de Saint Martin de Crau signera le permis de construire le 6 juillet 2020, soit 25 jours après l’audience du 11 juin 2020.

Maire ST Martin RECOURS GRACIEUX 30 7 2020

STOP  AU  FAVORITISME  et  A  LA  DISCRIMINATION

PROPOSITION  EN  TOUTE  FRANCHISE

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Afin de mettre un terme à ces favoritismes et discriminations, il est urgent que le législateur mette à la CHARGE PERSONNELLE des élus locaux tous les frais d’honoraires tirés sur les finances publiques et le remboursement intégrale des honoraires payés par les requérants lorsque les tribunaux ont donné tort à ces élus locaux en annulant leurs actes litigieux.

CE QUI PERMETTRA DE RÉDUIRE  LES  RECOURS

Nous intervenons depuis 2010 pour faire changer les mentalités des élus et des législateurs,  mais au cours des débats concernant un projet de loi, Monsieur Benoit APPARU, Secrétaire d’état, avait déclaré que pour les élus, les recours en urbanisme était une PLAIE, sans se soucier que pour les Commerçants-Artisans et certains riverains c’était UNE PLAIE OUVERTE surtout quand il faut lutter contre certains élus peu scrupuleux qui n’hésitent pas à pratiquer du favoritisme ou de la discrimination, en détournant les finances publiques.

        1. E.T.F. recours P.C 20 12 2010

        2. amendement_89_29 3 2011 Monsieur_SUEUR

        3. SENAT amt 89 Séance_du_31_mars_2011 Benoist APPARU

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SI VOUS VOULEZ FAIRE CHANGER LE DROIT
EN FAVEUR DES COMMERCANTS-ARTISANS

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