De même, certains élus locaux, lorsqu’ils déclassent des terrains et ne respectent pas l’évaluation des domaines, favorisent la grande distribution aux détriments des contribuables et des commerçants-artisans.
Encore une fois, ces élus locaux n’auront qu’à puiser dans les finances publiquespour défendre leur décision arbitraire de favoritisme alors que les requérants devront, en plus de payer leurs impôts, déboursés les honoraires d’avocat pour défendre leurs droits.
Parfaitement au courant de la procédure devant le T.A. pour mise en cause de la délibération concernant la vente des terrains à ALDI, la maire de Saint Martin de Crau signera le permis de construire le 6 juillet 2020, soit 25 jours après l’audience du 11 juin 2020.
Afin de mettre un terme à ces favoritismes et discriminations, il est urgent que le législateur mette à la CHARGE PERSONNELLE des élus locaux tous les frais d’honoraires tirés sur les finances publiques et le remboursement intégrale des honoraires payés par les requérants lorsque les tribunaux ont donné tort à ces élus locaux en annulant leurs actes litigieux.
CE QUI PERMETTRA DE RÉDUIRE LES RECOURS
Nous intervenons depuis 2010 pour faire changer les mentalités des élus et des législateurs, mais au cours des débats concernant un projet de loi, Monsieur Benoit APPARU, Secrétaire d’état, avait déclaré que pour les élus, les recours en urbanisme était une PLAIE, sans se soucier que pour les Commerçants-Artisans et certains riverains c’était UNE PLAIE OUVERTE surtout quand il faut lutter contre certains élus peu scrupuleux qui n’hésitent pas à pratiquer du favoritisme ou de la discrimination, en détournant les finances publiques.
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles de nos adhérents et usagers. Nous nous engageons à mettre en œuvre le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection de Données Personnelles..
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.