STOP AU SIMULACRE DE L’EUROPE

 

 

 

Article 103 du T.F.U.E.

amendes et astreintes

 

 

 

Directive Européenne
services
2006-123 du 12/6/2006

AUCUNE POURSUITE POUR ENRICHISSEMENT ILLÉGAL DES FRAUDEURS

Alors que l’article 103 le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit des amendes pénales et des astreintes contre les fraudeurs de la grande distribution qui exploitent des millions de mètres carrés illégaux, la France refuse de mettre dans le droit français les sanctions d’ AMENDES pénales.
ainsi ce sont des milliards d’euros qui n’ont pas été encaissés par la France pour les infractions pour cet enrichissement illégal par certaines grandes surfaces.

 

 

 

des millions
de m² illégaux

 

 

 

STOP
aux fraudes

PAS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN

DIRECTIVE EUROPÉENNE Services 2006-123 du 12 décembre 2006

Pourquoi la FRANCE ne veut pas transposer complète de cette directive, alors qu’elle a été mise en place pour des raisons impérieuses d’intérêt général, pour :

     – respecter les droits fondamentaux des commerçants-artisans

     – lutter contre les fraudes

     – protéger l’environnement et l’environnement urbain

 

 

RESPECT
de la Directive Services
20006-123

 

 

PROTÉGEONS
l’environnement
et
l’environnement
urbain

PAS DE GARANTIE DU RESPECT DE LA RÈGLE
APPLICABLE DU DROIT DES SOLS

Non seulement la FRANCE refuse de poursuivre l’enrichissement illégal de certains exploitants fraudeurs, mais en plus elle refuse de mettre en place une réglementation pour une protection rigoureuse de l’environnement et de l’environnement urbain en ne garantissant le respect de la règle applicable du droit des sols éditée dans les Plan Locaux d’Urbanisme ou de Plan de Prévention des risques au moment de l’enregistrement des permis de construire pour les secrétariats des CDAC ou CNAC sous la tutelle des Préfets (article 72 de la Constitution Française).
ce qui permet à certains élus locaux, peu scrupuleux, de délivrer des permis de construire sur des zones inconstructibles (naturelle, Natura 2000, humides, inondables, à risques, agricoles….

COMMENT  CROIRE  EN  L’EUROPE ?

Comment croire encore à l’Europe, puisque depuis tant d’années, depuis la publication de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis décembre 2009, nous ne cessons de dénoncer, aux présidents de la République, tous ces dysfonctionnements quant à son application, sans que rien ne change, ce qui n’a pas permis de récupérer les #418 milliards de fraudes et de protéger l’environnement et l’environnement urbain ?

           –  dernier courrier au Président MACRON : MACRON, le 8 janvier 2022
           –  dernier courrier au Ministre de l’Économie : Bruno LEMAIRE – guichet unique 11 janvier 2022

DÉCOUVREZ TOUTES LES FRAUDES DANS 418 MILLIARDS

 

 

 

 

 

FRAUDES
DES
SURFACES
ILLICITES

 

 

 

 

DESTRUCTION
DE
L’ENVIRONNEMENT

&

DE L’ECONOMIE
LOCALE

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