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SURFACES ILLICITES Circulaire de 2008

RAPPEL :

un Décret, un arrêté ou une circulaire n’ont pas pour mission de modifier la loi.

C’est pourtant ce qui a été mis en place en 2008 par le gouvernement après le vote de la loi LME (Modernisation de l’Économie) quand la circulaire du 28 août a été publiée pour permettre à la grande distribution de réaliser 1 000 m² de surface de vente sans autorisation.

Dés le  18 septembre 2008, EN TOUTE FRANCHISE a saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette circulaire non-conforme à la loi.

Par une autre circulaire du 24 octobre 2008, la circulaire non-conforme à la loi du 28 août est retirée.
Mais combien de mètres carrés ont-ils été réalisés sans autorisation d’exploiter ?

Circulaire du 24 octobre2008

En 2010, Le Conseil d’Etat n’avait plus lieu de statuer puisque la circulaire du 28 août 2008 avait été retirée.

 

Mais qu’elle était la légalité des mètres carrés réalisés avec la circulaire non-conforme à la loi de 2008 ?

EN TOUTE FRANCHISE va de  nouveau saisir le Conseil d’Etat qui indiquera le 23 juillet 2014 que les surfaces réalisées avec la circulaire de 2008 (dépourvue de toute portée normative) devaient requérir une autorisation.

C.E. 371 522 DU 23 JUILLET 2014

Un rapport du Sénat du 15 décembre 2010, le Sénateur Martial Bourquin indiquera que ce sont plus de 4 millions de m² qui ont été réalisés sans autorisation au titre de la circulaire du 28 août 2008 non-conforme à la loi LME 2008.

Devant cette concurrence déloyale, en violation de l’article 1er de la loi 73-1173 du 27 décembre 1973 d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat, l’Etat n’a rien fait, et ne fait toujours rien, pourtant les surfaces sont toujours ouvertes au public.

 

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