Gérald DARMANIN, Justice : PERMIS DE CONSTUIRE – ABUS DE DROIT – DÉLITS – RECELS – ATTEINTES A LA LIBERTÉ D’ACCÉS A LA JUSTICE
AUCUN CONTRÔLE DES PERMIS DE CONSTRUIRE,rapport 843 alarmant du SÉNAT, cliquez iciDES ABUS DE POUVOIR DE CERTAINS ÉLUS LOCAUX,VIOLATION DES RÈGLES DU DROIT DES SOLS DU PLAN LOCAL D’URBANISME voir l’article 480-4 du Code de l’Urbanisme Député Jean-Louis ROUMEGAS (Hérault) QANR5L17QE10689 ROUMEGAS 4 11 2025