Gérald DARMANIN, Justice : PARJURE – DÉLITS – RECELS – ATTEINTES A LA LIBERTÉ D’ACCÉS A LA JUSTICE – PERMIS DE CONSTUIRE
Décret des 15-18 mars 1790 – abolition des privilèges – droits de justice, cliquez ici ATTEINTES A LA LIBERTÉ D’ACCÈS A LA JUSTICEAUCUN CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES DES SOLS DU PLAN LOCAL D’URBANISMEET DES EXCÈS DE POUVOIR DES ÉLUS LOCAUXvoir l’article 610-1 du Code de l’Urbanisme 230 ANS PLUS TARD DE L’ABOLITION DES PRIVILÈGES, […]