DÉPUTÉS – CODE DE DÉONTOLOGIE
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses,le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieula Liberté d’Entreprendre Article 8 – Respect du Code de déontologie Considérant que le respect des actes du pouvoir législatif est un objectif énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen […]