PLAINTE AUPRES DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD

 ARTICLE 47CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUXhttps://www.youtube.com/watch?v=4SXefY6iOKU&list=PLIgm9Iu9ZYRoj1NjixtBqUrzPCSm_sgUz&index=1 DIRECTIVEEUROPEENNESERVICES2006-123 12/12/2006SOUTENIR LA PLAINTE POUR OBTENIR UN DROIT :A UN PROCÈS ÉQUITABLE ET UN RECOURS EFFECTIFAUPRÈS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME  Cliquer ICIRAISON…

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