CONSTITUTION art. 72 : respect de la règle applicable du droit des sols PLU et PPRi

Article 3 de la CONSTITUTION La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exercepar ses représentants et par la voie du référendum(les députés et sénateurs restent sourds).Titre XII Des collectivités territoriales -…

Continuer la lectureCONSTITUTION art. 72 : respect de la règle applicable du droit des sols PLU et PPRi