ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT FRANÇAIS – REFUS DE TRANSPOSER LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX U.E.

AUCUN DROIT DE RECOURS CONTRE LES ACTES FAISANT GRIEF :ABUS DE POUVOIR : PERMIS DE CONSTRUIRE SANS AVIS DE LA CDACOU NE RESPECTANT LES DOCUMENTS D'URBANISME voir ici1er DÉCEMBRE  2009CHARTE…

Continuer la lectureABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT FRANÇAIS – REFUS DE TRANSPOSER LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX U.E.