VIENT LE TEMPS DES JUGES : 999 m²
STOPA LADISCRIMINATION POURQUE LA JUSTICEPASSECOMMENT SANS PLAN INTÉRIEUR DE LA SURFACE DE VENTEFAIRE RESPECTER DE LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRERAPPEL AVANT 2009 :1996 : LA LOI 96-603 du 5/7/96 supprime le certificat…
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L'état français refus la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour ne pas lutter contre les fraudes....