POUR LES ÉLUS LOCAUX
UNE LOI PEUT EN CACHER UNE AUTRE
Si violer les règles du droit des sols imposés par les Plans Locaux d’Urbanisme est réprimé par le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale encore faut-il que le justiciable puisse saisir la justice !
Les maires peuvent délivrer des permis de construire illégaux sur des zones inconstructibles en ne respectant pas les règles de leurs Plans Locaux d’Urbanisme puisqu’aucun plaignant ne peut saisir la justice !
La responsabilité des Députés et Sénateurs est entière puisqu’ils ont fait une autre loi pour permettre aux fraudeurs de la grande distribution d’avoir pour complice les élus locaux qui ne seront jamais poursuivis pénalement pour avoir délivré des permis de construire irréguliers sur des zones inconstructibles, idem pour les surfaces illicites de vente.
SAISINE DES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE
Alors que depuis la loi PINEL 2014-626 du 18 juin 2014 seul les permis des grandes surfaces valent autorisation d’exploitation commerciale, quand ils sont annulés par les Cours d’Administrative d’Appel parce que la loi n’a pas été respectée, pourquoi ces permis de construire irréguliers ne sont pas transmis au Procureur de la République ?
Parce qu’il ne faut pas poursuivre tous ceux qui n’ont pas respecté la loi dans leur prise de décision publique ?
notre courrier à Eric DUPOND-MORETTI Ministre de la Justice Procureur 4 5 2023
ÉTHIQUE ET PROBITÉ
Alors qu’ils ont violé les règles de leurs Plans d’Urbanisme, les lois préservant les droits fondamentaux des travailleurs indépendants, artisans, paysans, petits industriels, les élus locaux ne seront jamais poursuivis par la justice qui aurait du remplir les casiers judiciaires de certains élus locaux peu scrupuleux qui se sont rendus complices des fraudes de la grandes distribution.
URGENCE POUR LA DÉMOCRATIE
Il est urgent pour la démocratie que les élus locaux, lorsqu’ils se rendent coupables de complicité pour que la grande distribution puisse s’implanter sur des zones inconstructibles ne respectant pas les règles locales d’urbanisme puissent être poursuivis et que les sanctions pénales soient inscrites sur leurs casiers judiciaires afin qu’ils soient inéligibles à vie pour avoir violé les lois de la République.
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