SURFACE DE VENTE, SÉCURITÉ, ACCESSIBILITÉ & TASCOM

Pour implanter une grande surfaces, les éléments du dossier doivent respecter 4 codes :
Urbanisme, Environnement, Construction, Commerce

La surface de vente correspond à celle du Code de Commerce, depuis la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, la définition législative des surfaces commerciales est :

La surface de vente d’un magasin de commerce de détail  s’entend de la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :

– à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;

– à l’exposition des marchandises proposées à la vente ;

– au paiement des marchandises ;

– à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Cette notion de surface de vente est publiée par l’INSEE.

Cette surface de vente (Code de Commerce) déclarée déclenche :

DÉCLARATION DE LA SURFACE DE VENTE DES GRANDES SURFACES :

SÉCURITÉ – ACCESSIBILITÉ – TASCOM

Alors que le dossier devrait présenté la surface de vente conformément à la définition du Code de Commerce, le plan présenté correspond à celui de la conformité de l’établissement recevant du public avec les règles de sécurité et de l’accessibilité correspondant au Code de la Construction comprenant un ou plusieurs plans  côtés concernant la circulation du public, plus aucune information concernant les allées de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente  prévue dans la définition du Code de Commerce.

Plus aucune exigence législative sur la déclaration des surfaces de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente dans les dossiers de grandes surfaces.

La Directive Europeenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27)  impose que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient exactes et pour les états de vérifier que les informations soient exactes.

Mais comment vérifier que les informations soient exactes si les surfaces de vente (Code de Commerce) concernant la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ne sont pas déclarées sur aucun plan côté, dans le dossier de permis de construire,  souvent pour échapper au contrôle des C.D.A.C. et C.N.A.C., mais aussi aux droits de recours des tiers (commerçants-artisans).

C’est ainsi que des permis de construire  sont délivrés sans enclencher une autorisation de la C.D.A.C. à moins de 1 000 m² en ne déclarant pas les allées de circulation du personnel pour présenter la marchandise.


       Idem, quelles sont les surfaces de vente déclarées à la redevance de la TASCOM ?
       Combien de mètres carrés d’allées de circulation du personnel ne sont pas déclarés et taxés ?

notre intervention 19/8 auprès de Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires :


                                        Madame GOURAULT, Ministre Territoires plan côté 19 8 2019

 

COMBIEN DE BOULANGERIES, BOUCHERIES ONT FERME…

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