VIENT LE TEMPS DES JUGES : 999 m²

 

 

STOP
A LA
DISCRIMINATION

 

 

POUR
QUE LA JUSTICE
PASSE

COMMENT SANS PLAN INTÉRIEUR DE LA SURFACE DE VENTE
FAIRE RESPECTER DE LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

RAPPEL AVANT 2009 :
1996 : LA LOI 96-603 du 5/7/96  supprime le certificat d’urbanisme (plus de contrôle du respect de la règle du droit des sols)
2005 : la réforme des permis de construire supprime l’obligation de fournir un plan côté de la surface de vente dans les permis de construire des grandes surfaces (plus de contrôle de la surface de vente).

2008 : la loi de Modernisation de l’Économie LME 2008-776 du 4 août 2008 supprime les critères de densité commerciale et de l’emploi et relève le seuil des autorisations à 1000 m².

2009 :
1er décembre 2009
signature de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (contraignante à tous les états membres) article 47 : droits de recours à un procès équitable et un droit de recours effectif.
28 décembre 2009 : application de la Directive Européenne Services 2006-123, contrôle des informations fournies par le demandeur, respect des droits fondamentaux.

LE GOUVERNEMENT REFUSE DE RÉINTRODUIRE
LE PLAN INTÉRIEUR DE LA SURFACE DE VENTE

Le législateur a introduit 2 permis de construire :

1) un permis de construire valant autorisation commerciale avec un avis préalable de la CDAC (article L 600-1-4 du Code de l’Urbanisme) ouvert au droit de recours des commerçants-artisans et de leurs associations.

2) un permis de construire valant autorisation de construire sans avis préalable d’autorisation commerciale (article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme) non ouvert au droit de recours des commerçants-artisans et de leurs associations.

Alors que de nombreux dossiers dépassent les 1000 m² de vente et obtiennent des permis de construire ne valant pas autorisation d’exploiter, la grande distribution déclare des projets à 999 m² pour rester sous le seuil de la CDAC.

Les gouvernements MACRON refusent de réintroduire le plan intérieur
pour l’instruire pour contrôler les SURFACES DE VENTE.

voir la réponse ministérielle du 9 juillet 2020 à la Sénatrice Madame LAMURE

INSÉCURITÉ DE LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE
DES PETITES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES

Garanties qu’il n’y aurait aucun droit de recours à un procès équitable, et sans droit de recours effectif pour les Commerçants-Artisans et leurs associations en dessous de 1000 m², certaines enseignes de la grande distribution, avec la complicité des maires et de l’administration vont déposer des permis de construire pour des bâtiments à usage commercial  de surfaces de plancher de 2 000 m², 2 500 m², 3 000 m², 3 500 m² et plus, en ne déclarant qu’une surface de vente de        999 m² pour échapper à :

   1) l’autorisation d’exploitation commerciale (article L 752-1 du Code de Commerce)
   2) droits de recours des concurrents impactés, conséquence : fermeture vacance commerciale
   3) pas de contrôle de toute la surface de vente faute de plan intérieur – aucune déclaration sur plan de la répartition des
       surfaces des allées de circulation du personnel pour présenter la marchandise à la vente, non comptabilisées dans la
       surface de vente
(article 130 de La loi Finances de 97 N° 96-1181 définition de la surface de vente).

   4) l’analyse d’impact sur l’animation urbaine (article L 752-6 du Code de Commerce)
   5) au contrôle stationnement et voirie (Loi ALUR article L 111-19 du Code de l’Urbanisme)
   6) la protection de l’environnement (article 4 8° de la Directive Services 2006-123)
   7) la protection de l’environnement urbain – destruction du Tourisme des centres-villes.

COMBIEN DE MAIRES ONT SIGNÉ DES PERMIS DE CONSTRUIRE SANS RESPECTER LES LOIS ?

COMBIEN DE SURFACES RÉALISÉES A MOINS DE 1000m²

IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LA VÉRITÉ :
la ministre de la Cohésion des territoires, Madame GOURAULT, ne répond pas :

voir question écrite de Madame la Sénatrice Françoise FERAT 

VIENT LE TEMPS DES JUGES

Lorsque l’on voit l’état des centres-villes, le nombre de commerces abandonnés, le nombre de commerçants liquidés par les tribunaux de commerce, on ne peut que constater l’état de faillite de L’ÉTAT FRANÇAIS qui n’a pas su faire respecter tous les DROITS FONDAMENTAUX pour lutter contre tous les abus de pouvoirs des élus locaux.

Comment les juges, sans plan intérieur (côté) de la surface de vente, peuvent-ils  juger les dépassements de surfaces de vente, et le respect de la loi ALUR puisque ces plans n’existent pas  et que la loi interdit aux services instructeurs de contrôler la surface de vente avant la signature du permis de construire ?

Il est temps que les juges imposent au gouvernement, dans les procédures la transposition complète de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne contraignante depuis le 1er décembre 2009 et  de la Directive Européenne Services 2006-123 du décembre 2006 pour lutter contre les fraudes et pour la transparence de la vie économique.

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