VIENT LE TEMPS DES JUGES : 999 m²

COMMENT JUGER SANS PLAN INTERIEUR

Nous dénonçons depuis le relèvement du seuil à 1000 m² avec SARKOZY en 2008 avec la LOI LME 2008-776 DU 4 août 2008 et de la suppression du plan intérieur (côté) de la surface de vente, le manque de contrôle de l’administration permettant les fraudes dans les dossiers de permis de construire pour rester sous le seuil des 999 m² et ne pas passer en Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Alors que les maires des petites communes de moins de 20 000 habitants ont la possibilité de saisir la CDAC à partir de 300 m²,  ces maires refusent aussi de le faire (article L 752-4 du Code de l’Urbanisme).
Pourquoi SARKOZY n’a pas transposé la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 qui impose de lutter contre les fraudes, et quoi de mieux que le plan côté intérieur de la surface de vente pour contrôler les fraudes à la déclaration des pétitionnaires ?

Réforme de 2005-2007,  Chirac supprime les plans intérieurs de la surface de vente qui devient une simple déclaration dans la notice du permis de construire, interdiction pour les instructeurs de vérifier les plans intérieurs lors de l’examen du permis de construire,

LE GOUVERNEMENT MACRON REFUSE DE RÉINTRODUIRE LE PLAN INTÉRIEUR

Alors que de nombreux dossiers dépassent les 1000 m², la grande distribution déclare des projets à 999 m² pour rester sous le seuil de la CDAC.

Les gouvernements MACRON refusent de réintroduire le plan intérieur pour l’instruire et ne veulent pas lutter contre les fraudes.
voir la réponse ministérielle du 9 juillet 2020 à la Sénatrice Madame LAMURE

COMBIEN DE SURFACES RÉALISÉES A MOINS DE 1000m²

IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LA VÉRITÉ :
la ministre de la Cohésion des territoires, Madame GOURAULT, ne répond pas :

voir question écrite de Madame la Sénatrice Françoise FERAT 

VIENT LE TEMPS DES JUGES

Lorsque l’on voit l’état des centres-villes, le nombre de commerces abandonnés, le nombre de commerçants liquidés par les tribunaux de commerce, on ne peut que constater l’état de faillite de la CONSTITUTION FRANÇAISE.

Comment les juges, sans plans intérieurs (côtés) de la surface de vente, vont-ils pouvoir juger les dépassements de surfaces de vente puisque ces plans n’existent pas  et que la loi interdit aux services instructeurs de contrôler la surface de vente avant la signature du permis de construire ?

Il est temps que les juges imposent au gouvernement, dans les procédures la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123 du décembre 2006 pour lutter contre les fraudes et pour la transparence de la vie économique.

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