DE RECOURS DES COMMERҪANTS-ARTISANS INDEPENDANTS
L’URGENCE LÉGISLATIVE S’IMPOSE POUR SAUVER
LES COMMERÇANTS-ARTISANS INDÉPENDANTS
En violation Des Droits de l’Homme et du Citoyen, depuis 47 ans, tous les gouvernements français ont refusé de mettre en place le droit de recours effectif des commerçants-artisans leur permettant de faire entendre leur cause devant un tribunal pour défendre leur droits fondamentaux, contre les projets de moins de 1000 m² sans autorisation de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) ou les bâtiments construits à usage commercial sans autorisation préalable de la CDAC.
Violation de l’article 1er de la loi ROYER du 27 décembre 1973, Les pouvoirs publics ne veillent plus à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi.
RENDEZ NOUS NOS DROITS D’ESTER EN JUSTICE
DEPUIS 1973 : INTERDICTION D’ESTER EN JUSTICE
CONTRE LES CONSTRUCTIONS DES GRANDES SURFACES
ET LES DÉLITS DE CONSTRUCTIONS IRRÉGULIERES
Notre intervention auprès : Jean CASTEX – Ester en justice 4 11 2020
décision de la CNAC du 10 octobre 2019
Alors que la Directive Européennes services impose que les contrôles soit réalisés avant les autorisations, pour que les contrôles aient une efficacité réelle, article 9c de la Directive.
9 c) l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
La France fait l’inverse et VIOLE la Directive services, après avoir supprimer les plans intérieurs des surfaces de vente et les contrôles des permis de construire, elle contrôle A POSTERIORI une fois que toutes les infractions soient réalisées et que les situations soient irréversibles et impossibles à remettre en état, réponse ministérielle de Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 9 juillet 2020 :
renforce les contrôles A POSTERIORI des AEC :
réponse à Madame LAMURE du 9 juillet 2020
REGLEMENTATION
AUTORISATION D’EXPLOITER :
Conformément à l’article 13 de la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis décembre 2009 :
Toute demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’un accusé de réception dans les plus brefs délais. L’accusé de réception doit indiquer les voies de recours, l’article L 752-17 du Code de Commerce indique les voies de recours des autorisations d’exploiter.
SAUF QUE LES SURFACES DE VENTE DE MOINS DE 1000 M² N’ONT PAS DE CDAC
PERMIS DE CONSTRUIRE :
les commerçants-artisans ne peuvent pas attaquer un permis de construire tant qu’il vaut autorisation de construire (article L 600-1-4 du Code de l’Urbanisme).
Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 600-1-2 d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire.
ÉQUILIBRES DES PETITES VILLES
Pour éviter de paupériser les petites villes de moins de 20 000 habitants, le législateur a prévu la possibilité par les maires de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour les surfaces de vente de plus de 300 m² avec l’obligation pour le maire de transmettre dans les huit jours le permis de construire au président de l’intercommunalité. (article L 752-4 du Code de Commerce).
Sauf que, la majorité des maires, ABUS DE POUVOIR, refusent le passage en CDAC, de ce fait seulement 8 dossiers sont passés en C.D.A.C. en 2018.
ABUS DE POUVOIRS DES MAIRES,
SUPPRESSION DU DROIT D’ESTER EN JUSTICE
les commerçants-artisans se retrouvent complétement spoliés de leurs droits de recours effectifs
et de leur pouvoir d’ester en justice devant les tribunaux
– contre la C.D.A.C. puisqu’elle n’existe pas – donc pas de recours possible.
– contre le permis de construire, interdiction de recours contre les constructions.
L’URGENCE LÉGISLATIVE
il est urgent de combler ce vide juridique, car les chaines l’ont bien compris, elles déposent des demandes de permis de construire à tout va, sachant qu’elles n’auront en face d’eux aucun concurrent pour contrer leur permis de construire.
il est urgent d’intervenir auprès de tous vos députés et sénateurs pour faire stopper ce massacre, en réclamant le droit d’ester en justice avec des droits de recours pour les commerçants-artisans qui sont aujourd’hui sans possibilité de défendre leur liberté d’entreprendre et de préserver leurs emplois face au délit de constructions irrégulières.
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