PROPOSITION DE LOI 3372 : VOTEZ POUR UN PROJET DE LOI
Suite à notre intervention auprès de tous les Présidents de Groupes (voir ci-dessous), une proposition de loi pour le respect des documents d’urbanisme a été déposée par Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, Madame Marie-France LORHO et Monsieur José EVRARD : proposition de loi 3372 de septembre 2020.
il faut maintenant que cette proposition de loi devienne un projet de loi pour le respect de l’Environnement et des règlements d’urbanisme dans les CDAC et Permis de construire, votez sur la pétition ici : VOTEZ POUR L’ENVIRONNEMENT.
ET RÉCLAMONS LES MÊMES DROITS DE RECOURS POUR TOUS
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
47 ANS que le législateur a divisé le droit de l’urbanisme :
1) l’urbanisme commercial (autorisation d’exploiter)
2) l’urbanisme général (autorisation de construire
47 ANS que les commerçants-artisans sont dépossédés du droit de recours contre les autorisations de construire.
47 ANS que les commerçants-artisans sont pillés, ruinés, spoliés, éliminés à chaque implantation de grandes surfaces contre lesquelles ils n’ont aucun droit de recours contre leurs constructions.
CERTIFICAT D’URBANISME,
COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LE RÈGLEMENT DU PLU.
Cinq ans après la loi ROYER, la grande distribution n’a pas respecté l’environnement, les réglements des PLU, le législateur a réagi en imposant un certificat d’urbanisme dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter pour vérifier la compatibilité avec les règlements d’urbanisme, article 5 du décret 78-176 du 16 février 1978.
Dans le cadre de sa loi de prévention de la corruption, Pierre BEREGOVOY va renforcer l’obligation de mettre un certificat d’urbanisme dans l’article 28 de la Loi 73-1193.
Mais sous la pression des lobbys, le législateur a retiré ce certificat d’urbanisme avec l’article 4-c de la loi 96-603 du 7 juillet 1996, tout en imposant le critère de densité commerciale et de l’emploi, ce qui fut un moindre mal.
Mais, le 4 août 2008, les critères de densité commerciale et celui de l’emploi sont supprimés avec la loi LME de l’article L 752-6 du Code de Commerce sans imposer de nouveau le certificat d’urbanisme.
10 ans après, sans critère de densité commerciale et celui de l’emploi, le certificat d’urbanisme supprimé, les résultats sont catastrophiques, les centres-villes sont détruits suite à la libéralisation complète du Président Nicolas SARKOZY, sur les conseils de Jacques ATTALI,
résultat : 20 000 communes n’ont plus un seul commerce, les centres villes détruits.
2014, UNE SEULE AUTORISATION : LE PERMIS DE CONSTRUIRE
La loi PINEL n° 2014-626 du 18 juin 2014 va imposer une seule autorisation de permis de construire valant autorisation d’exploiter.
Une fois encore, et jusqu’à ce jour, les Commerçants-Artisans et leurs associations ne pourront pas dénoncer la violation des règlements des Plans Locaux d’Urbanisme.
DERNIER EXEMPLE : LIDL et DÉCATHLON Saint Maximin (83)
Alors que le projet ne respecte pas le règlement du PLU de Saint Maximin, 2 recours sont déposés contre le permis de construire : un par des commerçants et notre association, l’autre par un particulier.
Le 20 juin 2020, la Cour Administrative d’Appel de Marseille rejet notre recours et nous condamne C.A.A. Marseille 19MA00603 E.T.F. 22 6 20
Le même jour et pour le même projet, la Cour Administrative d’Appel de Marseille annule le permis de construire avec le recours du particulier : C.A.A. Marseille 19MA02242 particulier 22 6 2020.
NOS INTERVENTIONS
Président de la République E.MACRON réglement PLU droit de recours 22 7 2020
Ministre de la Justice E. DUPOND-MORETTI justice réglement PLU recours 22 7 2020
Ministre délégué aux P.M.E. A. GRISET Ministre PME réglement PLU droit de recours 22 7 2020
Ministre des Territoires J. GOURAULT réglement PLU droit de recours 22 7 2020
Président ASS NATR. FERRAND Prés A.N. réglement PLU droit de recours 22 7 2020
G. LE GENDRE LAREM règlement PLU droit de recours 22 7 2020
réponse Gilles LEGENDRE 3 8 2020
D. AMAB LR réglement PLU droit de recours 22 7 2020
J.C. LAGARDE UDI réglement PLU droit de recours 22 7 2020
M. ORPHELIN EC réglement PLU droit de recours 22 7 2020
V. RABAULT SOC réglement PLU droit de recours 22 7 2020
J.L. MELENCHON LFI réglement PLU droit de recours 22 7 2020
P. MIGNOLA M.D.A. réglement PLU droit de recours 22 7 2020
P. VIGIER L et T réglement PLU droit de recours 22 juillet 2020
N. DUPONT AIGNAN D.L.F. réglement PLU droit de recours 22 7 2020
M. LE PEN R.N. réglement PLU droit de recours 22 7 2020
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