QUAND LES CONTRÔLEURS DE L’ÉTAT DEVIENNENT LES ACTEURS FACILITATEURS DES PRIVILÈGES
Le contrôle de l’Etat fait apparaître une infraction de 564 m²
10 ans après, la CNAC régularise 5 625 m² illicites
– L’ABSENCE DES CONTRÔLES DES FAUSSES DÉCLARATIONS, DES CONSTRUCTIONS IRRÉGULIÈRES
ET DES SURFACES ILLICITES DE VENTE – ENTRAVE A LA JUSTICE POUR APPLIQUER LA LOI
– ET PAR DES PERSONNES DÉTENANT L’AUTORITÉ PUBLIQUE (article 7 C.P.P.)
vue aérienne C.C. Carrefour avril 1985
pas d’extension
vue aérienne C.C. Carrefour novembre 1988
extension refus de P.C. de 1988 à cause du P.O.S.
FAUX et USAGE DE FAUX : dans le monde illégal, les permis de construire irréguliers perdurent depuis 40 ans
COMMENT ILS ONT TUÉ LA DÉMOCRATIE,
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