Cette page reprend, par ordre chronologique, tous les articles réalisés depuis le 14 mai 2019, municipales 2020, demande de guichet unique, demande de contrôle des surfaces illicites, demande de transposition…
Il est urgent de mettre en place un MORATOIRE pour :respecter l'environnement et l'environnement urbainlutter contre les abus de position dominante et de concurrence déloyale de la grande distribution. parce…
DROIT DE RECOURS DES COMMERÇANTS-ARTISANSAujourd'hui, si les Commerçants-Artisans n'ont pas le droit d'exercer de recours contre les permis de construire qui ne respectent pas les règlements des PLU, c'est une…
DE QUEL MORATOIRE PARLE-T-ON ? L’email a bien été copié </p><br /> L’email a bien été copié d'un moratoire environnemental ou d'un moratoire commercial ? (la loi SRU prévoyait la…
QUAND LES ÉLUS LOCAUX RÈGNENT EN MAÎTRES Le législateur, en plus de discriminer les commerçants-artisans en leur refusant le droit de contester les permis de construire qui ne respectent pas…
ET RÉCLAMONS LES MÊMES DROITS DE RECOURS POUR TOUSLIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ47 ANS que le législateur a divisé le droit de l'urbanisme : 1) l'urbanisme commercial (autorisation d'exploiter) 2) l'urbanisme…
DANS LES DOSSIERS DE GRANDES SURFACESL’email a bien été copié Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Afin de gérer au mieux ce patrimoine, le législateur a…
L'état français refus la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour ne pas lutter contre les fraudes....
QUE CRAIGNENT-ILS ?L’email a bien été copiA force de constats, d’expertises, de procédures pour démontrer les exploitations de surfaces illicites, les désastres économiques des centres-villes, sans que BERCY ne recherche…
POUR UNE CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALEDE TOUTES LES FORMES DE COMMERCEPour aboutir à une concurrence claire et loyale, différents textes ont été promulgués pour :1) définir et respecter la liberté…