IL EST URGENT DE REMETTRE LE CERTIFICAT D'URANISME DANS LES DOSSIERS DE C.D.A.C.-C.N.A.C. et, que les agents de l'administration, qui instruisent les dossiers, soient contraints d'examiner toutes les régles des…
et de communiquer les informations puisque l'administration se livre à de la rétention de documents administratifs, tant aux requérants qu'aux juges, ce qui ne permet pas une VRAIE justice équitable.Dossier…
Pourquoi un moratoire de 5 ans ? parce que : la France détient, en Europe, le plus grand nombre de m² de grande surfaces, plus de 70 millions de m²…
DIRECTIVE EUROPÉENNE Services 2006-123 du 12 décembre 2006Pourquoi il est impératif d'obtenir la transposition complète de cette directive :1. par ce qu'elle a mis en place des raisons impérieuses d'intérêt…
LUTTER contre la Fraude est une raison impérieuse d'intérêt général définie par l'article 4 8° de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006.L'article L 752-23 du Code de…
Notre Fédération EN TOUTE FRANCHISE a sollicité, le 4 mai 2019, tous les candidats pour connaître leur engagement sur la transposition totale de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12…
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