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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Á POSTERIORI !Article 72 de la CONSTITUTIONDans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge…
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DEPUIS VOTRE ÉLECTION PRESIDENTIELLE, AUCUNE INTERVENTION POUR FAIRE CESSER LE FLÉAU DES SURFACES ILLICITESAlors que nous avons déjà fait condamné 3 préfets qui refusaient d'agir contre des surfaces illicites et…
POUR UN DROIT AU RECOURS EFFECTIF DE TOUS QUELLE RÉGLEMENTATION A APPLIQUER ?AIDEZ-NOUS POUR FAIRE CHANGER LA REGLEMENTATION, c'est ICIAlors que les centres de distribution du e-commerce existent et fonctionnent…
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