PUNIR LES HORS-LA-LOI – Concurrence Déloyale #418MILLIARDS

LA CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE, C'EST QUOI ?C'est la LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, Liberté reconnue de valeur constitutionnelle, le droit de s'installer  s'exerce dans le cadre d'une CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE, ou…

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INFRASTRUCTURES, STATIONNEMENT DES GMS

LA FRANCE DÉFIGURÉE  infrastructuresconstructionsvoirieshttps://www.youtube.com/watch?v=zOpnrAUjB8c  STATIONNEMENTIMPERMEABILISATIONARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELa commission départementale d'aménagement commercial prend en considération (art L 752- du Code du Commerce) :1° En matière d'aménagement du territoire :      …

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LES PREFETS : art. 72 CONSTITUTION – contrôle administratif et du respect des lois

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Á POSTERIORI  !Article 72 de la CONSTITUTIONDans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge…

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